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2 réponses
Bonjour,
Par principe, l'article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié.
L'employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.
Sont interdites :
- la réduction ou la suppression d'une prime dont le versement est obligatoire sous prétexte d'une faute disciplinaire (Cass. soc. 07.05. 1991 : n°87-43350) ;
- une réduction d'horaire utilisée comme sanction disciplinaire (Cass. soc. 24.10.1991 : n°90-41537) ;
- une retenue pour exécution volontairement défectueuse du travail (Cass. soc. 16.03.1994 : n°91-43349 et n°91-43350).
Par principe, l'article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié.
L'employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.
Sont interdites :
- la réduction ou la suppression d'une prime dont le versement est obligatoire sous prétexte d'une faute disciplinaire (Cass. soc. 07.05. 1991 : n°87-43350) ;
- une réduction d'horaire utilisée comme sanction disciplinaire (Cass. soc. 24.10.1991 : n°90-41537) ;
- une retenue pour exécution volontairement défectueuse du travail (Cass. soc. 16.03.1994 : n°91-43349 et n°91-43350).
La législation juridique et financière évolue en permanence...