Abattement donation
avanti83
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avanti83 Messages postés 21 Statut Membre -
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bonsoir
ma mère m'a déjà fait donation il y a 5 ans d'une résidence secondaire( usufruit)
Peut-on bénéficier de l'abattement récent de 100 000 euros sur les terrains à bâtir?
Y a t il un autre abattement à prendre en compte entre une mère et son fils dans ce cas.
merci.
ma mère m'a déjà fait donation il y a 5 ans d'une résidence secondaire( usufruit)
Peut-on bénéficier de l'abattement récent de 100 000 euros sur les terrains à bâtir?
Y a t il un autre abattement à prendre en compte entre une mère et son fils dans ce cas.
merci.
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5 réponses
Bonjour,
L'abattement parent/enfant est actuellement de 100 000 €. De cette somme, il convient d'enlever le montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années. Le résultat vous donnera l'abattement utilisable pour toute nouvelle donation.
Cdt.
L'abattement parent/enfant est actuellement de 100 000 €. De cette somme, il convient d'enlever le montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années. Le résultat vous donnera l'abattement utilisable pour toute nouvelle donation.
Cdt.
Bonjour,
vous avez ouvert 3 messages relatifs plus ou moins au même problème.
Il serait préférable de rester sur le même, il faut savoir qu'il est interdit par la charte de poser plus d'une fois la même question:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6662539-imposition-plus-value-terrain-obtenu-en-donation#2
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6662544-donnation-terrain-a-batir
Cordialement
vous avez ouvert 3 messages relatifs plus ou moins au même problème.
Il serait préférable de rester sur le même, il faut savoir qu'il est interdit par la charte de poser plus d'une fois la même question:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6662539-imposition-plus-value-terrain-obtenu-en-donation#2
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6662544-donnation-terrain-a-batir
Cordialement
ma mère m'a déjà fait donation il y a 5 ans d'une résidence secondaire( usufruit)
Vous êtes sure que c'est l'usufruit qui vous a été donné, et pas la Nue Propriété ?
Vous êtes sure que c'est l'usufruit qui vous a été donné, et pas la Nue Propriété ?
Peut-on bénéficier de l'abattement récent de 100 000 euros sur les terrains à bâtir?
Il n'existe pas d'abattement spécifique vis à vis des terrains à bâtir.
Le calcul de l'abattement disponible pour chaque donation s'applique en tenant compte de ce qui a déjà été utilisé auparavant, ainsi que Roudoudou vous l'indique dans son premier message.
Il n'existe pas d'abattement spécifique vis à vis des terrains à bâtir.
Le calcul de l'abattement disponible pour chaque donation s'applique en tenant compte de ce qui a déjà été utilisé auparavant, ainsi que Roudoudou vous l'indique dans son premier message.
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Bonjour. Si vous faites donation d'un terrain à bâtir d'ici le 31/12/2015 , le donataire peut bénéficier d'un abattement exceptionnel qui s'ajoute aux abattements légaux.Pour une donation de parent à enfant, cet abattement est de 100000 euros.
Mais pour pouvoir bénéficier de cette mesure, deux conditions doivent être remplies:
- la donation doit porter sur la pleine propriété,
- le donataire doit s'engager à construire sur ce terrain de telle sorte que l'achèvement des travaux intervienne dans le délai de quatre ans courant a/c de la date de l'acte authentique.Si cette condition n'est pas remplie, l'abattement sera remis en cause et donnera lieu à un redressement fiscal.
Mais pour pouvoir bénéficier de cette mesure, deux conditions doivent être remplies:
- la donation doit porter sur la pleine propriété,
- le donataire doit s'engager à construire sur ce terrain de telle sorte que l'achèvement des travaux intervienne dans le délai de quatre ans courant a/c de la date de l'acte authentique.Si cette condition n'est pas remplie, l'abattement sera remis en cause et donnera lieu à un redressement fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela signifie que si il y a eu donation en nue propriete il y a 4 ans( valeur de 186 000 euros maison) celui de 100 000 euros pr terrain a bâtir n'est pas valable ?
Merci