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Donation en nu-propriété

jjh47 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2015 - 23 févr. 2015 à 09:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2015 à 12:22
Bonjour,
J'ai hérité d'une propriété suite au décès de ma mère. Je désire en faire donation en nu-propriété à ma fille. Or, depuis la signature finale de la succession (fin septembre 2014), je n'ai toujours pas reçu le titre de propriété correspondant: cela peut-il empêcher, au moins temporairement, l'acte donation ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 févr. 2015 à 12:22
cela peut-il empêcher, au moins temporairement, l'acte donation ?
Pas du tout, le notaire saura récupérer les références des formalités relatives à la publicité foncière accomplies à la suite du décès de votre mère auprès de la Conservation des Hypothèques
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