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Donation en nu-propriété

jjh47 Messages postés 4 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai hérité d'une propriété suite au décès de ma mère. Je désire en faire donation en nu-propriété à ma fille. Or, depuis la signature finale de la succession (fin septembre 2014), je n'ai toujours pas reçu le titre de propriété correspondant: cela peut-il empêcher, au moins temporairement, l'acte donation ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
cela peut-il empêcher, au moins temporairement, l'acte donation ?
Pas du tout, le notaire saura récupérer les références des formalités relatives à la publicité foncière accomplies à la suite du décès de votre mère auprès de la Conservation des Hypothèques
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