Donation en nu-propriété
jjh47
Messages postés
4
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai hérité d'une propriété suite au décès de ma mère. Je désire en faire donation en nu-propriété à ma fille. Or, depuis la signature finale de la succession (fin septembre 2014), je n'ai toujours pas reçu le titre de propriété correspondant: cela peut-il empêcher, au moins temporairement, l'acte donation ?
Merci
J'ai hérité d'une propriété suite au décès de ma mère. Je désire en faire donation en nu-propriété à ma fille. Or, depuis la signature finale de la succession (fin septembre 2014), je n'ai toujours pas reçu le titre de propriété correspondant: cela peut-il empêcher, au moins temporairement, l'acte donation ?
Merci
A voir également:
- Donation en nu-propriété
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Propriété - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...