Contestation d une donation partage

Denisepetula Messages postés 9 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015 - 23 févr. 2015 à 02:17
Denisepetula Messages postés 9 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015 - 24 févr. 2015 à 20:26
Cela fait 10 ans mon père ( Tjrs vivant ) ns a fait a mon frère et moi une première donation partage j ai été lésée d au moins 300 000 euros comment puis contester?
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5 réponses

bonjour, En avez-vous parlé avec votre père ?

Il est certain qu'une ferme qui serait partagée se serait un problème.

Mais si votre père reconnaissait que les parts n'étaient pas équitables, il pourrait se "rattraper" en vous mettant comme bénéficiaire après son décès pour une ou plusieurs assurances vie. Reste qu'il peut avoir besoin de cet argent et il ne vous resterait pas grand chose.
Il pourrait aussi vous donner devant notaire une somme d'argent pour équilibrer un peu plus.

De toutes façons, la donation comporte une estimation de chaque bien donné, et la différence doit sauter aux yeux.

Il a peut-être tenu compte que votre frère habite à proximité de lui, et tout naturellement s'occupera de lui lorsqu'il aura un âge avancé, il y a peut-être des éléments qui entrent en ligne de compte, on ne peut pas savoir. Il y a le fait que votre frère a repris la ferme, alors qu'il pourrait être parti ailleurs et que la ferme serait à l'abandon ou devrait être vendue, donc des considérations sentimentales qu'il est difficile de chiffrer. Mais ça n'empêche pas d'en discuter calmement pour comprendre et peut-être rééquilibrer les choses.
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Denisepetula Messages postés 9 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
24 févr. 2015 à 07:51
Merci Als pour votre réponse bien sur que tout le monde a constaté l énorme difference mais cela ne gêne ni mon pere ni mon frère c est un garçon et moi une fille et à la campagne c est un atout d être un mec. Comme vs le dites tres justement mon frère s occupe de la ferme mais moi je m occupe beaucoup de mes parents autant que lui !! Mais plus le temps passe plus on me fait sentir que tout ce qui concerne l argent n est pas discutable que je ne dois pas y avoir accès donc comme je me suis bien faite avoir je voudrai pouvoir être bien informée pour l avenir !!!
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Utilisateur anonyme
23 févr. 2015 à 03:27
Une donation-partage ça s'accepte : vous l'avez acceptée ? vous ne pouvez pas contester. Qu'est-ce qui vous fait dire que vous avez été lésée ?
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Denisepetula Messages postés 9 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
23 févr. 2015 à 08:56
J ai eu une grange d une valeur de 50 000 euros et mon frère une ferme avec toutes les terres plus des terrains à batir a l'époque je ne me suis pas rendue compte de l énormité de cette mascarade
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Utilisateur anonyme > Denisepetula Messages postés 9 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
23 févr. 2015 à 09:11
Est-ce vraiment une donation-partage ? ou est-ce une donation simple ?
Y a-t'il une clause particulière sur la manière dont la donation sera rapportée à la succession et/ou sur son évaluation ?
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Denisepetula Messages postés 9 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
23 févr. 2015 à 09:27
Ou puis je trouver les précisions que vs évoquez ? Merci pour votre aide
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Denisepetula Messages postés 9 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
23 févr. 2015 à 10:14
Je viens de consulter les papiers notariés il s agit exactement d une donation à titre de partage d ascendant, en avancement d hoirie dans le sens des articles 1075 et suivant du code civil, par égale part entre eux soit soit moitié mais a la lecture de la désignation de tous les biens on voit bien qu il y a un soucis !!
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Utilisateur anonyme
23 févr. 2015 à 12:52
Le souci c'est que vous le découvrez trop tard.
L'estimation des biens se fait au moment de la donation. Si la valeur des biens évalue ensuite favorablement en faveur de l'un ou de l'autre, c'est tant pis.
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Denisepetula Messages postés 9 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
23 févr. 2015 à 21:14
Je reviens vers vs pour savoir si a la succession de mes parents je peux évoquer cette injustice et obtenir réparation ou si c est peine perdue
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Utilisateur anonyme > Denisepetula Messages postés 9 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
23 févr. 2015 à 21:38
Je peux me tromper, je ne suis pas juge, mais je pense que c'est peine perdue. Consultez un avocat.
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Denisepetula Messages postés 9 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015 > Utilisateur anonyme
23 févr. 2015 à 21:47
J ai beaucoup aprecié d échanger avec vous merci j écouterai votre conseil j irai voir un avocat
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 23/02/2015 à 21:44
Bonsoir,

Article très intéressant sur le sujet:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/donation-partage-inegale-possible-mais-10130.htm#.VOuQq_mG-Go


Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Denisepetula Messages postés 9 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
23 févr. 2015 à 22:57
Merci pour cet article mais le vocabulaire est un peu trop technique et j avoue ne pas tout comprendre dommage pour moi !!
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sarcelle50 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
24 févr. 2015 à 18:20
oui moi aussi étant fille unique de ma mère,je viens de me faire avoir!!maman a fait donation vente en indivi o fils de son mari,d'un terrain pour moitié en indivi,pour 5000francs en 1998soit 7600euros et au décès de maman je l'ai su!personne ne peus me dire si je peus revenir sur cette part que mon beau-frere a revendu a sa fille!!!en 2004!mon notaire me dis que çà ferai retardé la succession!de laisser tomber!
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sarcelle50 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
24 févr. 2015 à 18:26
dans mon cas il s"est fait une donation vente en indivi sans ma présence et avec la présence des petits enfants du frere de celui qui est dans l'indivi!!!
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sarcelle50 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
24 févr. 2015 à 18:28
en plus ce terrain c'est revendu 186000 euros!par mon beau-frère!
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Utilisateur anonyme > sarcelle50 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
24 févr. 2015 à 18:29
sarcelle50,
1) si vous avez un problème et une question, n'utilisez pas le post des autres : ouvrez votre propre post
2) 5000 francs en 1998 ça n'a jamais fait 7600 euros, ça fait seulement 762 euros
3) une "donation vente" ça n'existe pas
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