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Donation et achat d'un bien immobilier/Belgique

Blues - Modifié par doris33 le 16/02/2015 à 15:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2015 à 17:44
Bonjour,
Je voudrai faire une donation à mes fils, dans le but qu'ils puissent acheter la nu propriété d'un bien immobilier dont ma femme et moi aurions l'usufruit .
Lors de notre décès, peut il y avoir contestation du fisc quant au droit de succession à payer. Si oui que faut il faire pour légaliser cette opération ,et qu'il n'y ai aucune contestation possible.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
Blues
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
16 févr. 2015 à 17:44
Lors de notre décès, peut il y avoir contestation du fisc quant au droit de succession à payer.
Réponse affirmative selon la législation applicable en France.
Pour ce qui concerne un bien situé en Belgique, consulter les services compétents dans cet Etat.
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