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Depot d'aide juridictionnelle est il suspentif ?

anticonformiste Messages postés 480 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018 - Modifié par anticonformiste le 7/02/2015 à 14:00
anticonformiste Messages postés 480 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018 - 11 févr. 2015 à 11:02
Bonjour,

Alors comme indiqué dans le titre de mon sujet, je souhaiterais savoir si une demande d'aide juridictionnelle pouvait suspendre un délais en cours.
Souvent lorsqu'on veut faire un recours il est prescrit un délais, un mois pour cette affaire, mais souvent aussi les réponses pour les accords d'aide juridictionnelle ont un délais au minimum un mois.

J'ai fait moult recherche avec mon ami google mais je n'ai pas réussit a trouver une réponse claire avec texte à l'appui.

Envoyer un courrier à la partie adverse, en RAR précisant qu'une demande a été faite pour l'aide juridique avec une copie du récépissé du dépôt, pourrait il mettre en suspend le delais?
Je n'ai pas trouvé de texte pour ça, alors je ne sais pas trop si on en tiendra compte.

Je remercie par avance toute personne qui pourra éclairer ma lanterne.

Ce que l'on appelle échec n'est pas la chute, mais le fait de rester par terre.

7 réponses

Réponse 1 / 7
anticonformiste Messages postés 480 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018 37
7 févr. 2015 à 18:33
merci sarah2012, mais cela ne concerne pas un appel. C'est plutôt pour saisir le juge de l'exécution. ET pour saisir le jex il faut un huissier.
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 7/02/2015 à 18:37
Et au vu de vos ressources l' huissier ou un avocat si besoin par la suite, saura tout de suite si vous avez droit à l' aide juridictionnelle ... Et vous aussi , maintenant, en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle+bar%E8mes&cur=1&url=%2F
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anticonformiste Messages postés 480 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018 37
7 févr. 2015 à 19:07
Enka1, je connais le barème de l'aide juridique et je sais que je ne dépasse pas le plafond pour bénéficier de cette aide, là n'est pas la question.
Je souhaite juste savoir si le dépôt du dossier d'aide juridictionnelle peut mettre en suspend le délais d'un mois pour un recours.
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Réponse 2 / 7
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
7 févr. 2015 à 14:22
Bonjour,

Si vous souhaitez demander l'aide juridictionnelle, pour faire appel d'un jugement, c'est à vous de fournir votre jugement, au bureau d'aide juridictionnelle lors de votre demande.

La commission accélérera sa décision pour que vous puissiez bénéficier d'un avocat, dans le délai imparti.

Cordialement
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Réponse 3 / 7
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
7 févr. 2015 à 19:24
La démarche est identique que ce soit pour un huissier ou un avocat.
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anticonformiste Messages postés 480 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018 37
7 févr. 2015 à 19:33
@sarah2012, Je ne comprends pas. De quelle "démarche" parlez vous?
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610 > anticonformiste Messages postés 480 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018
Modifié par Enka1 le 7/02/2015 à 21:03
Pour la demande d' aide juridictionnelle, je pense.
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
7 févr. 2015 à 21:07
tout à fait enka

@ anticonformiste : la demande d'aide juridictionnelle n'est pas suspensif du délai de recours. La seule possibilité est d'obtenir la désignation d'un huissier en urgence, pour respecter le délai.
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Réponse 4 / 7
anticonformiste Messages postés 480 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018 37
8 févr. 2015 à 11:38
Bonjour,

Pouvez vous me donner un texte à l'appuie pour vos confirmations, s'il vous plait.
Comment obtenir la designation d'un huissier en urgence?
Merci.
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
8 févr. 2015 à 11:46
Tu vas le trouver, tout simplement en lui expliquant !
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anticonformiste Messages postés 480 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018 37 > Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
8 févr. 2015 à 11:54
Et tu penses qu'un huissier travaillerais gratuitement ,en attentant d'etre payé dans x temps?
Donc il faut que je démarche les huissiers?
Ils ne sont pas réputé pour être des personnes compréhensives.
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610 > anticonformiste Messages postés 480 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018
Modifié par Enka1 le 8/02/2015 à 12:09
je parle en ayant droit à l' aide juridictionnelle et dans cette attente.

Mais Sarah ( que je salue également ) a raison, si tu nous en disais plus ...
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
8 févr. 2015 à 11:57
bonjour anticonformiste,

Pour pouvoir vous répondre avec précision, il faudrait d'abord que vous nous expliquiez la situation, en nous donnant des détails sur l'objet de votre affaire et sur le déroulement de la procédure jusqu'à aujourd'hui.
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Réponse 6 / 7
anticonformiste Messages postés 480 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018 37
8 févr. 2015 à 12:10
Bonjour sarah, c'est ce que je voulais éviter justement : expliquer toute la situation avec les moindre détailles.
Mais pour résumer et pour en venir au finale, une saisie vente a été effectué chez moi et certain des objets saisie font, normalement, partie des biens insaisissable.
L'huissier ne l'a pas entendu de cette oreille. Donc je souhaite saisir le jex.

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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 8/02/2015 à 12:14
Qu' est ce que tu appelles insaisissable ?

Car ce qui pourrait être insaisissable pour toi, ne l' est peut être pas aux yeux de la loi ...

Peux tu préciser.
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anticonformiste Messages postés 480 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018 37 > Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
8 févr. 2015 à 12:39
Un ordinateur offert à mon fils par la région lorsqu'il est entré au lycée; C'est un outil de travail. La région offre chaque année des ordinateurs aux élèves entrant en seconde.
Ensuite un canapé, ce canapé nous sert de couchage.
Voilà les objets que je conteste.
Les autres objets "saisissable"que l'huissier a saisie m'importe peu ce ne sont que des secondes mains, ils n'ont aucune valeur marchande. C'est le genre de meuble que l'on surnomme "meubles jetables".
J'ai essayé de voir un juriste dans une maison de la justice, mais ils ne reçoivent que sur rendez vous, et j'ai rendez vous que le 19 février.
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Réponse 7 / 7
anticonformiste Messages postés 480 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018 37
11 févr. 2015 à 11:02
Bonjour,
Pas de réponse alors pour les objets que je conteste? J'ai pris information de la liste des biens insaisissables et il me semble que les objets que je conteste en font partie.

J'ai lu sur plusieurs sites que l'huissier qui vient établir un procès verbale de saisie vente doit être accompagné.
Soit commissaire de police, soit le maire ou un adjoint, soit deux témoins majeurs qui ne sont pas à la solde ni du cabinet de l'huissier ni du creancier.
Hors l'huissier qui est venu chez moi était seul. Qu'est ce qui se passe dans ce cas là?

Ça en fait des questions, désolé.

Merci.
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