Succession / Heritage
deufrai_06
Messages postés
6
Statut
Membre
-
deufrai_06 Messages postés 6 Statut Membre -
deufrai_06 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je m'appel Frederick, ma tante vient de décéder il y a trois mois. Elle connaissait un jeune hommes avant son décès a qui elle aurait tout cédé mais nous n'en avons pas la preuve. L'acte de succession n'a pas encore eu lieu chez le notaire et ce jeune homme a déménagé l'appartement de ma tante sans nous tenir informé, il envisage de louer cet appartement alors que l'acte de succession chez le notaire n'a pas encore eu lieu, a t'il le droit de faire cela ? Merci d'avance pour votre réponse, bien cordialement.
Je m'appel Frederick, ma tante vient de décéder il y a trois mois. Elle connaissait un jeune hommes avant son décès a qui elle aurait tout cédé mais nous n'en avons pas la preuve. L'acte de succession n'a pas encore eu lieu chez le notaire et ce jeune homme a déménagé l'appartement de ma tante sans nous tenir informé, il envisage de louer cet appartement alors que l'acte de succession chez le notaire n'a pas encore eu lieu, a t'il le droit de faire cela ? Merci d'avance pour votre réponse, bien cordialement.
A voir également:
- Succession / Heritage
- Héritage - Accueil - Droit des successions
- Droit de succession - Guide
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Droits de succession - Guide
- Héritage et succession - Guide
3 réponses
Bonjour,
On ne peut pas savoir s'il a le droit parce qu'on n'a pas le testament de votre tante sous les yeux. Ce qui est certain c'est que votre tante n'avait aucune obligation de vous laisser quelque chose. Elle n'avait ni descendant ni parent ni conjoint vivant ?
Allez voir un notaire.
Cdlt
On ne peut pas savoir s'il a le droit parce qu'on n'a pas le testament de votre tante sous les yeux. Ce qui est certain c'est que votre tante n'avait aucune obligation de vous laisser quelque chose. Elle n'avait ni descendant ni parent ni conjoint vivant ?
Allez voir un notaire.
Cdlt
Non, elle n'avait ni parent, ni conjoint vivant... Elle avait rédigé un testament avant son deces qui est chez son notaire, ma mère et moi attendions d'être convoqué chez le notaire, chose qui a ce jour n'a toujours pas été faite... Aujourd'hui nous nous sommes rendu compte que son appartement avait été vidé, sans qu'il y ait le moindre inventaire, que des travaux avaient été entrepris et que cet homme allait louer le bien sans que nous n'en soyons informé ! Pensez-vous que je dois prendre RDV avec le notaire pour avoir des explications ?
ma mère et moi attendions d'être convoqué chez le notaire, chose qui a ce jour n'a toujours pas été faite
Vous n'êtes pas réservataires, vous pouvez attendre longtemps.
Et de plus si votre tante est la soeur de votre mère, vous n'êtes pas concerné.
Et si elle est la soeur de votre père, votre mère n'est pas concernée.
Prenez rendez-vous.
Mais peut-être ne voudra-t'il strictement rien vous dire... secret professionnel oblige....
Cela dit, il y a tout de même quelques procédures prévues pour que le légataire universelle puisse prendre possession des biens (sans parler des droits à payer au fisc), et en tant qu'héritier non réservataire il vous sera difficile de contester quoi que ce soit.
Lisez ici :
"La délivrance de legs (ou comment recevoir le bien transmis par testament )
Il s'agit d'un écrit sous seing privé (acte entre l'héritier et le légataire) ou d'un acte notarié (par exemple : la délivrance figure dans une attestation immobilière ou un acte de partage) qui permet au légataire de prendre possession de son bien.
Le légataire à titre universel et le légataire particulier doivent demander la délivrance de leurs legs aux héritiers réservataires, à défaut au légataire universel et à défaut aux héritiers légaux.
Le légataire universel doit la demander uniquement lorsqu'il y a des héritiers réservataires (descendants, conjoint). S'il n'y en a pas, il doit demander l'envoi en possession de son legs si le testament n'est pas authentique .
Les héritiers (désignés par la loi) qui seraient également légataires, ainsi que le conjoint survivant sont dispensés de demander la délivrance de leur legs .
En cas de refus de délivrance par les héritiers, le légataire doit s'adresser au tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
L'envoi en possession
Cette procédure ne concerne que les légataires universels lorsque le testament est olographe ou mystique et qu'il n'y a pas d'héritier réservataire.
Son but est de soumettre au juge l'appréciation de la validité des dispositions testamentaires, car le testament olographe ou mystique présente moins de garanties qu'un testament rédigé par un notaire.
Le juge contrôle l'absence d'héritier réservataire, la présence d'un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles.
Une fois prononcé, l'envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués."
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-testaments-0
Vous n'êtes pas réservataires, vous pouvez attendre longtemps.
Et de plus si votre tante est la soeur de votre mère, vous n'êtes pas concerné.
Et si elle est la soeur de votre père, votre mère n'est pas concernée.
Prenez rendez-vous.
Mais peut-être ne voudra-t'il strictement rien vous dire... secret professionnel oblige....
Cela dit, il y a tout de même quelques procédures prévues pour que le légataire universelle puisse prendre possession des biens (sans parler des droits à payer au fisc), et en tant qu'héritier non réservataire il vous sera difficile de contester quoi que ce soit.
Lisez ici :
"La délivrance de legs (ou comment recevoir le bien transmis par testament )
Il s'agit d'un écrit sous seing privé (acte entre l'héritier et le légataire) ou d'un acte notarié (par exemple : la délivrance figure dans une attestation immobilière ou un acte de partage) qui permet au légataire de prendre possession de son bien.
Le légataire à titre universel et le légataire particulier doivent demander la délivrance de leurs legs aux héritiers réservataires, à défaut au légataire universel et à défaut aux héritiers légaux.
Le légataire universel doit la demander uniquement lorsqu'il y a des héritiers réservataires (descendants, conjoint). S'il n'y en a pas, il doit demander l'envoi en possession de son legs si le testament n'est pas authentique .
Les héritiers (désignés par la loi) qui seraient également légataires, ainsi que le conjoint survivant sont dispensés de demander la délivrance de leur legs .
En cas de refus de délivrance par les héritiers, le légataire doit s'adresser au tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
L'envoi en possession
Cette procédure ne concerne que les légataires universels lorsque le testament est olographe ou mystique et qu'il n'y a pas d'héritier réservataire.
Son but est de soumettre au juge l'appréciation de la validité des dispositions testamentaires, car le testament olographe ou mystique présente moins de garanties qu'un testament rédigé par un notaire.
Le juge contrôle l'absence d'héritier réservataire, la présence d'un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles.
Une fois prononcé, l'envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués."
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-testaments-0
Devons nous le laisser faire sans bouger le petit doigt ?? A mon avis non, nous allons donc prendre rendez-vous avec le notaire pour minimum savoir si notre cousine avait rediger un testament et demander davantage de transparence quand a ce dossier avec l'appui d'un avocat, je pense que c'est la meilleure chose a faire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...