Indemnites d occupation
ieiazel
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doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 11 avril 2016 à 13:34
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A voir également:
- Indemnites d occupation
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2 réponses
doris33
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5 févr. 2015 à 14:14
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Bonjour,
les indemnités d'occupation concernent un bien dont on est co-indivisaire. Ce n'est pas votre cas, puisque la maison appartient à votre futur ex-mari (une maison construite sur un terrain appartient au propriétaire du terrain).
Donc la réponse de votre avocate semble logique.
Cordialement
les indemnités d'occupation concernent un bien dont on est co-indivisaire. Ce n'est pas votre cas, puisque la maison appartient à votre futur ex-mari (une maison construite sur un terrain appartient au propriétaire du terrain).
Donc la réponse de votre avocate semble logique.
Cordialement
Bonjour,
Vous avez un crédit en indivision, pour cette maison ?
Vous avez un crédit en indivision, pour cette maison ?
Bonjour Micha1,
Ce sujet m'intéresse car je suis dans une situation semblable. Mon ex conjoint et moi avons un crédit commun pour la construction d'une grande extension sur son terrain et sur le notre. Cette extension relie un autre bien mitoyen de son bien qui a été acheté en indivision : l'extension est donc placée sur le terrain en indivision et sur le le terrain propre de mon ex conjoint.
J'ai le droit à une indemnité d'occupation pour le bien indivis mais ai-je le droit aussi à une indemnité pour l'extension financée par un prêt commun? Merci d'avance de votre réponse.
Ce sujet m'intéresse car je suis dans une situation semblable. Mon ex conjoint et moi avons un crédit commun pour la construction d'une grande extension sur son terrain et sur le notre. Cette extension relie un autre bien mitoyen de son bien qui a été acheté en indivision : l'extension est donc placée sur le terrain en indivision et sur le le terrain propre de mon ex conjoint.
J'ai le droit à une indemnité d'occupation pour le bien indivis mais ai-je le droit aussi à une indemnité pour l'extension financée par un prêt commun? Merci d'avance de votre réponse.
doris33
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4 novembre 2024
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11 avril 2016 à 13:34
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Bonjour Morgane,
il est préférable d'ouvrir votre propre message, intervenir sur un vieux post ne vous donne pas beaucoup de visibilité.
Cordialement
il est préférable d'ouvrir votre propre message, intervenir sur un vieux post ne vous donne pas beaucoup de visibilité.
Cordialement
9 févr. 2015 à 18:03
10 févr. 2015 à 08:53
Difficile de vous répondre sans connaître les détails que vous rapportez.
Attendez d'autres réponses.
11 févr. 2015 à 11:48
11 févr. 2015 à 12:44
Pour votre propre situation, je ne peux que confirmer ce que je vous ai déjà dit, la maison n'est pas à vous (mais vous récupérez à la vente, ou votre ex-époux vous versera une soulte correspondant à votre investissement financier, on ne compte pas le temps passé pour la déco ou des travaux).
Je ne vois pas ce que la situation de faute changerait à la donne.
Comme vous restez avec vos doutes, je vous conseille de demander un autre avis juridique auprès d'une consultation gratuite.
Ici vous êtes sur un forum gratuit avec toutes ses limites.
Cordialement