Indemnites d occupation

ieiazel Messages postés 11 Date d'inscription mardi 25 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 5 févr. 2015 à 14:10
doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 11 avril 2016 à 13:34
Bonjour ! Je reviens vers vous pour avoir vos lumières ! Je suis en instance de divorce depuis juin 2012 (ordonnance de non conciliation) et dans mes conclusions je souhaite réclamer des indemnités d'occupation car c'est Mr qui occupe notre maison depuis notre séparation. Le terrain est un bien propre à lui mais la maison a été construite ensemble après notre mariage sous le régime de la communauté. Mais mon avocat à 2 reprises (car j'en suis à ma 2ème conclusion) n'a pas fait cette demande et seulement aujourd'hui me dit que ce n'est pas possible de les demander car il aurait fallu que je sois propriétaire et du terrain et de la maison. Est ce vrai ? merci par avance !!

2 réponses

doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 16 579
5 févr. 2015 à 14:14
Bonjour,

les indemnités d'occupation concernent un bien dont on est co-indivisaire. Ce n'est pas votre cas, puisque la maison appartient à votre futur ex-mari (une maison construite sur un terrain appartient au propriétaire du terrain).

Donc la réponse de votre avocate semble logique.

Cordialement
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Merci pour votre réponse. Mais j ai lu sur ce site un monsieur qui se plaignait d'avoir eu à payer à son ex-épouse des indemnités d'occupation pour une maison qui se trouve sur son propre terrain (bien propre) alors que la maison est à eux 2. La seule chose qui est rajoutée est qu'il viennent de divorcer pour faute, et faute a été reconnue contre lui. Cela joue-t-il sur la demande d'indemnité d'occupation ? Merci !
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doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 16 579
10 févr. 2015 à 08:53
Je ne connais pas le fait dont vous parlez.

Difficile de vous répondre sans connaître les détails que vous rapportez.

Attendez d'autres réponses.
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ieiazel > doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024
11 févr. 2015 à 11:48
Bonjour. je vais essayer d'être claire et succint. J'ai quitté le domicilie conjugal fin 2011 puis ordonnance de non conciliation en juin 2012. Mr refusant le divorce, j'ai dû attendre 2 ans pour relancer la procédure. Donc 2 ans plus tard je relance la procédure avec divorce pour altération du lien conjugal mais lui réclame dans ses 1ères conclusions un divorce pour faute. Mon avocate lance donc ensuite un divorce pour faute à son encontre et conclusion sur conclusion le juge vient de clôturer et une décision sera rendue d'ici 3 mois me dit-on. Et c'est dans ces dernières conclusions que je voulais réclamer une indemnité d'occupation car depuis mon départ il occupe la maison seul idem pour notre voiture. Mais mon avocate me dit que ce n'est pas possible de le demander car le terrain est un bien propre à lui seul acquis avant notre mariage alors que la maison a été construite pendant notre mariage. On me dit que je peux récupérer sur la valeur de la maison à sa vente mais pas d'indemnités d'occupation. Et pourtant j'y ai contribué autant voir plus que lui à la construction et surtout à la rénovation. N'y a t il donc aucune possibilité pour moi de récupérer des indemnités d'occupation ? Et si la faute lui est reconnue cela changerait-il quelque chose ? merci !
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doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 16 579
11 févr. 2015 à 12:44
Lorsque je parlais des détails, je parlais de l'histoire que vous avez lu sur le site. "Mais j ai lu sur ce site un monsieur qui se plaignait d'avoir eu à payer à son ex-épouse des indemnités d'occupation pour une maison qui se trouve sur son propre terrain (bien propre) alors que la maison est à eux 2."

Pour votre propre situation, je ne peux que confirmer ce que je vous ai déjà dit, la maison n'est pas à vous (mais vous récupérez à la vente, ou votre ex-époux vous versera une soulte correspondant à votre investissement financier, on ne compte pas le temps passé pour la déco ou des travaux).

Je ne vois pas ce que la situation de faute changerait à la donne.

Comme vous restez avec vos doutes, je vous conseille de demander un autre avis juridique auprès d'une consultation gratuite.

Ici vous êtes sur un forum gratuit avec toutes ses limites.

Cordialement
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Bonjour,

Vous avez un crédit en indivision, pour cette maison ?
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Bonjour Micha1,
Ce sujet m'intéresse car je suis dans une situation semblable. Mon ex conjoint et moi avons un crédit commun pour la construction d'une grande extension sur son terrain et sur le notre. Cette extension relie un autre bien mitoyen de son bien qui a été acheté en indivision : l'extension est donc placée sur le terrain en indivision et sur le le terrain propre de mon ex conjoint.
J'ai le droit à une indemnité d'occupation pour le bien indivis mais ai-je le droit aussi à une indemnité pour l'extension financée par un prêt commun? Merci d'avance de votre réponse.
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doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 16 579
11 avril 2016 à 13:34
Bonjour Morgane,

il est préférable d'ouvrir votre propre message, intervenir sur un vieux post ne vous donne pas beaucoup de visibilité.

Cordialement
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