Indemnites d occupation
ieiazel
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ! Je reviens vers vous pour avoir vos lumières ! Je suis en instance de divorce depuis juin 2012 (ordonnance de non conciliation) et dans mes conclusions je souhaite réclamer des indemnités d'occupation car c'est Mr qui occupe notre maison depuis notre séparation. Le terrain est un bien propre à lui mais la maison a été construite ensemble après notre mariage sous le régime de la communauté. Mais mon avocat à 2 reprises (car j'en suis à ma 2ème conclusion) n'a pas fait cette demande et seulement aujourd'hui me dit que ce n'est pas possible de les demander car il aurait fallu que je sois propriétaire et du terrain et de la maison. Est ce vrai ? merci par avance !!
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2 réponses
Bonjour,
les indemnités d'occupation concernent un bien dont on est co-indivisaire. Ce n'est pas votre cas, puisque la maison appartient à votre futur ex-mari (une maison construite sur un terrain appartient au propriétaire du terrain).
Donc la réponse de votre avocate semble logique.
Cordialement
les indemnités d'occupation concernent un bien dont on est co-indivisaire. Ce n'est pas votre cas, puisque la maison appartient à votre futur ex-mari (une maison construite sur un terrain appartient au propriétaire du terrain).
Donc la réponse de votre avocate semble logique.
Cordialement
Bonjour Micha1,
Ce sujet m'intéresse car je suis dans une situation semblable. Mon ex conjoint et moi avons un crédit commun pour la construction d'une grande extension sur son terrain et sur le notre. Cette extension relie un autre bien mitoyen de son bien qui a été acheté en indivision : l'extension est donc placée sur le terrain en indivision et sur le le terrain propre de mon ex conjoint.
J'ai le droit à une indemnité d'occupation pour le bien indivis mais ai-je le droit aussi à une indemnité pour l'extension financée par un prêt commun? Merci d'avance de votre réponse.
Ce sujet m'intéresse car je suis dans une situation semblable. Mon ex conjoint et moi avons un crédit commun pour la construction d'une grande extension sur son terrain et sur le notre. Cette extension relie un autre bien mitoyen de son bien qui a été acheté en indivision : l'extension est donc placée sur le terrain en indivision et sur le le terrain propre de mon ex conjoint.
J'ai le droit à une indemnité d'occupation pour le bien indivis mais ai-je le droit aussi à une indemnité pour l'extension financée par un prêt commun? Merci d'avance de votre réponse.
Difficile de vous répondre sans connaître les détails que vous rapportez.
Attendez d'autres réponses.
Pour votre propre situation, je ne peux que confirmer ce que je vous ai déjà dit, la maison n'est pas à vous (mais vous récupérez à la vente, ou votre ex-époux vous versera une soulte correspondant à votre investissement financier, on ne compte pas le temps passé pour la déco ou des travaux).
Je ne vois pas ce que la situation de faute changerait à la donne.
Comme vous restez avec vos doutes, je vous conseille de demander un autre avis juridique auprès d'une consultation gratuite.
Ici vous êtes sur un forum gratuit avec toutes ses limites.
Cordialement