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Donation au dernier vivant

sucette17 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 - 4 févr. 2015 à 17:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2015 à 18:14
Bonjour,
il y a quelques temps nous avions fait une donation au dernier vivant sur une maison qui est maintenant vendue.
devons nous refaire la donation pour la maison actuelle ou nous residons , ou celle ci est t' elle toujours valable?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 févr. 2015 à 20:32
celle ci est t' elle toujours valable?
Une donation au dernier vivant ne porte pas exclusivement sur un bien ou un autre.
Elle a pour but de favoriser le conjoint survivant sur l'ensemble des biens composant la succession de l'époux décédé (économies, comptes bancaires, livrets d'épargne, biens immobiliers).
Relisez votre acte, vous n'y retrouverez aucune restriction sur ses effets.
En cas de doute rencontrez un notaire.
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Réponse 2 / 2
sucette17 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015
6 févr. 2015 à 15:48
bonjour ,

et si un des conjoints fait un testament pour défavoriser son conjoint voir même le déshériter, que devient l'acte de donation au dernier vivant fait après le mariage et avant le testament
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Gayomi
6 févr. 2015 à 17:28
Une donation au dernier vivant est une forme de testament. A ce titre, elle peut être modifiée ou révoquée par l'un ou l'autre des conjoints sans même en avertir l'autre.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
6 févr. 2015 à 18:14
devient l'acte de donation au dernier vivant fait après le mariage et avant le testament
Frappé de caducité devient sans effet.
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