Donation au dernier vivant
sucette17
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
il y a quelques temps nous avions fait une donation au dernier vivant sur une maison qui est maintenant vendue.
devons nous refaire la donation pour la maison actuelle ou nous residons , ou celle ci est t' elle toujours valable?
il y a quelques temps nous avions fait une donation au dernier vivant sur une maison qui est maintenant vendue.
devons nous refaire la donation pour la maison actuelle ou nous residons , ou celle ci est t' elle toujours valable?
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2 réponses
celle ci est t' elle toujours valable?
Une donation au dernier vivant ne porte pas exclusivement sur un bien ou un autre.
Elle a pour but de favoriser le conjoint survivant sur l'ensemble des biens composant la succession de l'époux décédé (économies, comptes bancaires, livrets d'épargne, biens immobiliers).
Relisez votre acte, vous n'y retrouverez aucune restriction sur ses effets.
En cas de doute rencontrez un notaire.
Une donation au dernier vivant ne porte pas exclusivement sur un bien ou un autre.
Elle a pour but de favoriser le conjoint survivant sur l'ensemble des biens composant la succession de l'époux décédé (économies, comptes bancaires, livrets d'épargne, biens immobiliers).
Relisez votre acte, vous n'y retrouverez aucune restriction sur ses effets.
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