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Donation au dernier vivant

sucette17 Messages postés 4 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
il y a quelques temps nous avions fait une donation au dernier vivant sur une maison qui est maintenant vendue.
devons nous refaire la donation pour la maison actuelle ou nous residons , ou celle ci est t' elle toujours valable?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 352
 
celle ci est t' elle toujours valable?
Une donation au dernier vivant ne porte pas exclusivement sur un bien ou un autre.
Elle a pour but de favoriser le conjoint survivant sur l'ensemble des biens composant la succession de l'époux décédé (économies, comptes bancaires, livrets d'épargne, biens immobiliers).
Relisez votre acte, vous n'y retrouverez aucune restriction sur ses effets.
En cas de doute rencontrez un notaire.
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Réponse 2 / 2
sucette17 Messages postés 4 Statut Membre
 
bonjour ,

et si un des conjoints fait un testament pour défavoriser son conjoint voir même le déshériter, que devient l'acte de donation au dernier vivant fait après le mariage et avant le testament
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Gayomi
 
Une donation au dernier vivant est une forme de testament. A ce titre, elle peut être modifiée ou révoquée par l'un ou l'autre des conjoints sans même en avertir l'autre.
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 352
 
devient l'acte de donation au dernier vivant fait après le mariage et avant le testament
Frappé de caducité devient sans effet.
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