Fin de bail
Résolu
dominique0306
-
4 févr. 2015 à 13:06
isao123 Messages postés 57 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 10 févr. 2015 à 21:37
isao123 Messages postés 57 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 10 févr. 2015 à 21:37
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2 réponses
maylin27
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4 févr. 2015 à 13:12
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Bonjour,
la date a prendre en compte est celle d'effet !!! mais attention, le bailleur ne peut résilier le bail que pour 3 raisons :
1 - vendre
2 - y habiter
3 - pour motifs serieux
et suivant une procédure particulière, faute de quoi le congé est nul.
D'autre part, le locataire doit avoir SIGNE l'AR du congé 6 mois mini avant le terme du bail, faute de quoi il est reconduit d'office pour 3 ans.
Cordialement
la date a prendre en compte est celle d'effet !!! mais attention, le bailleur ne peut résilier le bail que pour 3 raisons :
1 - vendre
2 - y habiter
3 - pour motifs serieux
et suivant une procédure particulière, faute de quoi le congé est nul.
D'autre part, le locataire doit avoir SIGNE l'AR du congé 6 mois mini avant le terme du bail, faute de quoi il est reconduit d'office pour 3 ans.
Cordialement
isao123
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4 févr. 2015 à 18:49
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Attention!!!!!!!!!
La loi Duflot est rentrée en application, et grâce à notre ami Cécile, le bailleur peut donner congé à son locataire en fin de bail, toujours en le prévenant 6 mois minimum avant la fin du bail... MAIS il doit justifier d'un motif "sérieux et légitime".
2 exemples:
1-Le bailleur vient d'arriver à la retraite et souhaite récupérer son logement vue sur mer qu'il a acheté en prévision de sa retraite. Si il possède déjà un logement qu'il habite: c'est non.
2-Le bailleur souhaite loger sa mère âgée et diminuée dans ce logement car il est accolé à son domicile et pourra donc mieux s'en occuper: c'est oui.
L'adil et les huissiers sont au courant, quelques notaires...
La loi Duflot est rentrée en application, et grâce à notre ami Cécile, le bailleur peut donner congé à son locataire en fin de bail, toujours en le prévenant 6 mois minimum avant la fin du bail... MAIS il doit justifier d'un motif "sérieux et légitime".
2 exemples:
1-Le bailleur vient d'arriver à la retraite et souhaite récupérer son logement vue sur mer qu'il a acheté en prévision de sa retraite. Si il possède déjà un logement qu'il habite: c'est non.
2-Le bailleur souhaite loger sa mère âgée et diminuée dans ce logement car il est accolé à son domicile et pourra donc mieux s'en occuper: c'est oui.
L'adil et les huissiers sont au courant, quelques notaires...
maylin27
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4 févr. 2015 à 20:14
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Bonjour,
1-Le bailleur vient d'arriver à la retraite et souhaite récupérer son logement vue sur mer qu'il a acheté en prévision de sa retraite. Si il possède déjà un logement qu'il habite: c'est non.
merci de nous mettre le lien de l'article de loi ou de la jurisprudence !
Cordialement
1-Le bailleur vient d'arriver à la retraite et souhaite récupérer son logement vue sur mer qu'il a acheté en prévision de sa retraite. Si il possède déjà un logement qu'il habite: c'est non.
merci de nous mettre le lien de l'article de loi ou de la jurisprudence !
Cordialement
isao123
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Modifié par isao123 le 5/02/2015 à 06:42
Modifié par isao123 le 5/02/2015 à 06:42
Loi trop jeune donc pas de lien, pas de jurisprudence mais seulement l'application de la loi duflot: ce n'est pas un motif légitime ni sérieux pour priver le locataire actuel de son logement: le bailleur n'a pas absolument besoin de ce logement, il peut loger ailleurs.
Allez voir l'adil: c'est gratuit et ils vous renseigneront dans la limite de l'interprétation de la loi: la loi ne dresse pas la liste des motifs sérieux et légitimes de même façon qu'elle ne donne pas de délai minimal d'occupation du logement par le bailleur lorsque celui ci a donné congé à son locataire pour y habiter.
Comme vous le faites remarquer, la jurisprudence est importante, mais pour la loi Alur est applicable depuis janvier 2015 soit depuis ... 1 mois. A chacun donc de faire l'expérience de cette loi et de créer une jurisprudence, mais gardez en tête que cette loi protège encore plus le locataire.
Allez voir l'adil: c'est gratuit et ils vous renseigneront dans la limite de l'interprétation de la loi: la loi ne dresse pas la liste des motifs sérieux et légitimes de même façon qu'elle ne donne pas de délai minimal d'occupation du logement par le bailleur lorsque celui ci a donné congé à son locataire pour y habiter.
Comme vous le faites remarquer, la jurisprudence est importante, mais pour la loi Alur est applicable depuis janvier 2015 soit depuis ... 1 mois. A chacun donc de faire l'expérience de cette loi et de créer une jurisprudence, mais gardez en tête que cette loi protège encore plus le locataire.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/02/2015 à 07:07
Modifié par maylin27 le 5/02/2015 à 07:07
Bonjour,
ou avez vous lu dans le lien que je vous mets (loi alur)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028772256/
qu'un propriétaire qui logeait en résidence principale a Lille ne pouvait pas donner congé à son locataire pour faire de l'appartement de Nice sa résidence principale pour la retraite et quitter l'autre ???
ou avez vous lu dans le lien que je vous mets (loi alur)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028772256/
qu'un propriétaire qui logeait en résidence principale a Lille ne pouvait pas donner congé à son locataire pour faire de l'appartement de Nice sa résidence principale pour la retraite et quitter l'autre ???
isao123
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maylin27
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7 févr. 2015 à 11:11
7 févr. 2015 à 11:11
J'ai bien essayé de tout lire et de tout comprendre le mois dernier. Résultats: j'ai interprété une partie et mal compris d'autres.
Je me suis tournée vers mon notaire, puis l'adil, puis l'huissier: c'est eux qui m'ont donné ces infos.
Si vous êtes spécialisé dans le droit, épluchez la loi. Sinon, faites comme moi, allez voir les spécialistes, ils vous diront certainement la même chose qu'à moi: en l'occurrence qu'il faut un motif sérieux et légitime et que la loi protège le locataire.
Je vous l'ai indiqué: "la loi ne dresse pas la liste des motifs sérieux et légitimes". En cas de recours, je doute fort qu'un juge décide de déloger un gentil locataire pour permettre à un bailleur de changer d'air ou de se faire bronzer toute l'année.
Je suis dans la peau du bailleur actuellement et c'est galère pour trouver des motifs sérieux de reprendre un logement.
Vous pouvez par contre négocier avec votre locataire son départ: c'est permis et si ça arrange tout le monde...
Je me suis tournée vers mon notaire, puis l'adil, puis l'huissier: c'est eux qui m'ont donné ces infos.
Si vous êtes spécialisé dans le droit, épluchez la loi. Sinon, faites comme moi, allez voir les spécialistes, ils vous diront certainement la même chose qu'à moi: en l'occurrence qu'il faut un motif sérieux et légitime et que la loi protège le locataire.
Je vous l'ai indiqué: "la loi ne dresse pas la liste des motifs sérieux et légitimes". En cas de recours, je doute fort qu'un juge décide de déloger un gentil locataire pour permettre à un bailleur de changer d'air ou de se faire bronzer toute l'année.
Je suis dans la peau du bailleur actuellement et c'est galère pour trouver des motifs sérieux de reprendre un logement.
Vous pouvez par contre négocier avec votre locataire son départ: c'est permis et si ça arrange tout le monde...
maylin27
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Modifié par maylin27 le 7/02/2015 à 11:31
Modifié par maylin27 le 7/02/2015 à 11:31
vous affirmez :
1-Le bailleur vient d'arriver à la retraite et souhaite récupérer son logement vue sur mer qu'il a acheté en prévision de sa retraite. Si il possède déjà un logement qu'il habite: c'est non
et pourquoi ???? il ne s'agit pas d'un motif légitime et sérieux, mais d'une reprise pour y habiter et rien dans la loi ne dit qu'un propriétaire a lille ne peut pas récupérer son logement a cannes pour en faire sa résidence principale.... et lille deviendra sa résidence secondaire !!! qu'il pourra mettre en location !
Je me suis tournée vers mon notaire, puis l'adil, puis l'huissier: c'est eux qui m'ont donné ces infos
c'et curieux, mais les avocats avec lesquels je travaille, ont un tout autre avis !! et moi aussi .
Donnez moi vite en MP votre notaire que je l'entende par moi meme !!! car là c'est le pompon !! l'ADIL des 3 départements qui entourent le mien sont également de notre avis.....demandez une réponse écrite de l'ADIL, et mettez la sur le forum.
Cordialement
1-Le bailleur vient d'arriver à la retraite et souhaite récupérer son logement vue sur mer qu'il a acheté en prévision de sa retraite. Si il possède déjà un logement qu'il habite: c'est non
et pourquoi ???? il ne s'agit pas d'un motif légitime et sérieux, mais d'une reprise pour y habiter et rien dans la loi ne dit qu'un propriétaire a lille ne peut pas récupérer son logement a cannes pour en faire sa résidence principale.... et lille deviendra sa résidence secondaire !!! qu'il pourra mettre en location !
Je me suis tournée vers mon notaire, puis l'adil, puis l'huissier: c'est eux qui m'ont donné ces infos
c'et curieux, mais les avocats avec lesquels je travaille, ont un tout autre avis !! et moi aussi .
Donnez moi vite en MP votre notaire que je l'entende par moi meme !!! car là c'est le pompon !! l'ADIL des 3 départements qui entourent le mien sont également de notre avis.....demandez une réponse écrite de l'ADIL, et mettez la sur le forum.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2015 à 13:59
4 févr. 2015 à 18:54
"passez par un huissier car si le locataire ne vient pas chercher la lettre avec AR, le congé n'est pas valide. De plus, le locataire peut prétendre qu'il n'y avait rien dans l'enveloppe"
Commentaire écrit de mon huissier:
La loi est très protectrice vis à vis du locataire, je vous conseille d'étayer le motif sérieux et légitime pour éviter une contestation de congé"