Droit du garant
Seydi
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Seydi -
Seydi -
Contexte:
Je me suis porté garant pour mon frère dans une résidence universitaire.
A ma grande surprise je viens de recevoir un courrier venant d'un huissier qui me réclame des arriérés sans même que la résidence ne me prévienne des impayés de mon frère en rajoutant dans la facture des frais de procédure de 700€.
J'ai contesté la procédure ,parce que le dossier a été directement transmis à l'huissier de justice sans pour autant m'informer en amont des impayés. je n'ai jamais reçu de courriers de relance venant de la résidence (comme réponse la gestionnaire de la résidence me dit qu'elle n'est pas tenu de m'informer !!!!). J'ai demandé à mon frère de payer mais que les frais des de notaires ne seront pas à notre charges.
Question:
pensez-vous qu'ils ont le droit de transmettre le dossier directement à l'huissier de justice sans notifier au garant en amont des impayés?
Je me suis porté garant pour mon frère dans une résidence universitaire.
A ma grande surprise je viens de recevoir un courrier venant d'un huissier qui me réclame des arriérés sans même que la résidence ne me prévienne des impayés de mon frère en rajoutant dans la facture des frais de procédure de 700€.
J'ai contesté la procédure ,parce que le dossier a été directement transmis à l'huissier de justice sans pour autant m'informer en amont des impayés. je n'ai jamais reçu de courriers de relance venant de la résidence (comme réponse la gestionnaire de la résidence me dit qu'elle n'est pas tenu de m'informer !!!!). J'ai demandé à mon frère de payer mais que les frais des de notaires ne seront pas à notre charges.
Question:
pensez-vous qu'ils ont le droit de transmettre le dossier directement à l'huissier de justice sans notifier au garant en amont des impayés?
A voir également:
- Droit du garant
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Ce que dit la loi.
Quelle information doit être communiquée à la caution ?
L'information de la caution en cas d'impayés du locataire doit se faire dans les quinze jours suivant l'envoi du commandement de payer au débiteur. Si ce délai n'est pas respecté, le garant n'est pas tenu de payer les pénalités ou intérêts de retard dûs par le locataire.
La caution doit être informée au moins tous les ans de l'évolution du montant de la dette. A défaut, tous les frais et pénalités associés à la dette sont annulés (loi du 29/7/98 modifiant art 2016 du code civil).
Je vous conseille de prendre rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Par contre un bonjour et un merci de votre part aurait été appréciés.......Vous vous adressez à des êtres humains qui vous renseignent ...gratuitement...
Ce que dit la loi.
Quelle information doit être communiquée à la caution ?
L'information de la caution en cas d'impayés du locataire doit se faire dans les quinze jours suivant l'envoi du commandement de payer au débiteur. Si ce délai n'est pas respecté, le garant n'est pas tenu de payer les pénalités ou intérêts de retard dûs par le locataire.
La caution doit être informée au moins tous les ans de l'évolution du montant de la dette. A défaut, tous les frais et pénalités associés à la dette sont annulés (loi du 29/7/98 modifiant art 2016 du code civil).
Je vous conseille de prendre rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Par contre un bonjour et un merci de votre part aurait été appréciés.......Vous vous adressez à des êtres humains qui vous renseignent ...gratuitement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Désolé, j'ai fait un copier et coller du message que j'avais envoyé à un contact.
Merci pour votre réponse et bonne journée