Retractation et recuperation de cheque
juhd971
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 3 févr. 2015 à 12:21
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 3 févr. 2015 à 12:21
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Afrikarnak
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30 janv. 2015 à 22:16
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Bonjour
Ca manque de détails..
Achat en magasin, à distance (Quel type de bien/prestation?).
Le terme 'acompte' est il inscrit sur le bon de commande?
A+
Ca manque de détails..
Achat en magasin, à distance (Quel type de bien/prestation?).
Le terme 'acompte' est il inscrit sur le bon de commande?
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mpmp93
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30 janv. 2015 à 21:53
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Bonjour,
Achat en boutique = pas de rétractation !!!!
A+
Achat en boutique = pas de rétractation !!!!
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ginto5
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30 janv. 2015 à 19:40
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Bonsoir,
Un acompte engage l'achat.
Alors non seulement le chèque sera encaissé mais vous devrez prendre livraison et payez la chose commandée.
Un acompte engage l'achat.
Alors non seulement le chèque sera encaissé mais vous devrez prendre livraison et payez la chose commandée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2015 à 23:17
non, il n'y a rien concernant ce chèque sur le bon.
il s'agit d'achat en magasin de véhicule. il avait dit que le chèque engageai rien, qu'il ne serai pas encaissé.
c'est en nous rétractant qu'il nous dit que le chèque sera encaissé.
Nous lui avons dit que nous allons faire un prêt a la GMF ou autre banque pour financer le projet. nous n'avons pas le prêt.
sur le bon il y a écrit "comptant"
Modifié par Afrikarnak le 31/01/2015 à 09:37
Arnaque classique d'écrire 'comptant' au lieu de mentionner un 'Crédit Affecté'. En effet le refus d'un Crédit Affecté annulant d'office le Contrat.. Cf C.C L311-36
Comme le Crédit n'a pas été mentionné on se retrouve dans le cas où le Client est supposé avoir déposé des arrhes.. Ce qui implique qu'en cas de rupture de Contrat de la part du Client le vendeur est fondé à conserver les arrhes.. Cf L131-1 C.C
http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146558&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Donner un chèque n'est pas un acte anodin!
1- Il doit être provisionné..
2- Il peut être encaissé immédiatement peu importe la date y portée..
L'arnaque provient de la mention 'paiement comptant' en lieu et place de 'Financement Crédit'. Cela a été fait à dessein..
Bien sûr l'escroc rassure le Client en prétendant que le chèque n'engage à rien.. Donner de l'argent ou signer un document implique qu'il y a un Contrat oral ou écrit. Qui dit Contrat dit 'obligations'..
A+
2 févr. 2015 à 21:57
Merci de vos réponses.
Il nous avait dit qui'il nous laissait le temps de voir nos banque et autre. Lorsque je lui ai dit que nous n'avons pas eu le prêt il a répondu "avant de s'engager il faut s'assuré du financement". Vous s'avez que c'est le vendeur (par divers technique de vente) qui pousse le client a s'engager prétendant habilement nous la réserver le temps de réflexion sans vraiment engager
Nous avons bien dit que nous feront un prêt. bref...
Le vendeur étant parti en congé nous avons eu le directeur, le chèque nous a été rendu (pas sans difficulté).
Merci
3 févr. 2015 à 12:21
Ouf, l'affaire se termine bien. Le Garage aurait pu (légalement) encaisser le chèque..
A+