Prime d'usage
illyade
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 30 janv. 2015 à 16:05
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 30 janv. 2015 à 16:05
A voir également:
- Prime d'usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Prime d'usage - - Rémunération et paye
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Dubaque60
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30 janv. 2015 à 16:05
30 janv. 2015 à 16:05
Bonjour,
Quelles règles pour supprimer un usage d'entreprise ?
L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.
Il doit toutefois respecter toutes les règles suivantes :
- informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,
- informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas),
- respecter un délai de prévenance suffisant.
Ajout : La loi ne fixe aucun délai précis à respecter par l'employeur. Sa durée est librement appréciée par les tribunaux en fonction des situations.
Si ces règles ne sont pas respectées, l'usage d'entreprise continue de s'appliquer et les salariés peuvent réclamer son maintien à l'employeur. Ils peuvent aussi saisir le conseil de prud'hommes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F311
Cdlt
Quelles règles pour supprimer un usage d'entreprise ?
L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.
Il doit toutefois respecter toutes les règles suivantes :
- informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,
- informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas),
- respecter un délai de prévenance suffisant.
Ajout : La loi ne fixe aucun délai précis à respecter par l'employeur. Sa durée est librement appréciée par les tribunaux en fonction des situations.
Si ces règles ne sont pas respectées, l'usage d'entreprise continue de s'appliquer et les salariés peuvent réclamer son maintien à l'employeur. Ils peuvent aussi saisir le conseil de prud'hommes.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...