Prime d'usage
illyade
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
bonjour,
voilà 20 ans que je reçois au mois de décembre une prime d'usage correspondant à un demi mois de salaire. Sans être avertie au préalable, je ne reçois rien sur décembre et on me signale aujourd'hui que désormais je ne recevrai que les 2/3 de cette prime car un associé du cabinet médical dans lequel je travaille à pris sa retraite. Ai-je droit à un recours? Cela fait 2 ans que je n'ai eu aucune augmentation.
Merci de me répondre
voilà 20 ans que je reçois au mois de décembre une prime d'usage correspondant à un demi mois de salaire. Sans être avertie au préalable, je ne reçois rien sur décembre et on me signale aujourd'hui que désormais je ne recevrai que les 2/3 de cette prime car un associé du cabinet médical dans lequel je travaille à pris sa retraite. Ai-je droit à un recours? Cela fait 2 ans que je n'ai eu aucune augmentation.
Merci de me répondre
A voir également:
- Prime d'usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
1 réponse
Bonjour,
Quelles règles pour supprimer un usage d'entreprise ?
L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.
Il doit toutefois respecter toutes les règles suivantes :
- informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,
- informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas),
- respecter un délai de prévenance suffisant.
Ajout : La loi ne fixe aucun délai précis à respecter par l'employeur. Sa durée est librement appréciée par les tribunaux en fonction des situations.
Si ces règles ne sont pas respectées, l'usage d'entreprise continue de s'appliquer et les salariés peuvent réclamer son maintien à l'employeur. Ils peuvent aussi saisir le conseil de prud'hommes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F311
Cdlt
Quelles règles pour supprimer un usage d'entreprise ?
L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.
Il doit toutefois respecter toutes les règles suivantes :
- informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,
- informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas),
- respecter un délai de prévenance suffisant.
Ajout : La loi ne fixe aucun délai précis à respecter par l'employeur. Sa durée est librement appréciée par les tribunaux en fonction des situations.
Si ces règles ne sont pas respectées, l'usage d'entreprise continue de s'appliquer et les salariés peuvent réclamer son maintien à l'employeur. Ils peuvent aussi saisir le conseil de prud'hommes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F311
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...