Droit de visite
delph1219
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delph1219 - 31 janv. 2015 à 04:09
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Ysabe_l
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30 janv. 2015 à 09:20
30 janv. 2015 à 09:20
Bonjour,
Non il n'y a pas possession d'état là puisque "Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement." Or s'il a élevé l'enfant pendant 6 ans, il ne l'a pas reconnu.
Mais il peut quand même demander un droit de visite, en tant que personne ayant élevé l'enfant et ayant un fort lien affectif réciproque avec lui.
Je lui souhaite vraiment bon courage, ce qu'il vit doit être très dur !
Non il n'y a pas possession d'état là puisque "Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement." Or s'il a élevé l'enfant pendant 6 ans, il ne l'a pas reconnu.
Mais il peut quand même demander un droit de visite, en tant que personne ayant élevé l'enfant et ayant un fort lien affectif réciproque avec lui.
Je lui souhaite vraiment bon courage, ce qu'il vit doit être très dur !
Merci beaucoup pour vos repnses ! Cest bien ce que je pensait ! C est vraiment difficile pour lui ...
J espere qu il aura quand meme droit a un droit de visite.
Vous me dite qu il peut quand meme demander un droit de visite comme personne ayant un lien affectif avec l enfant, a qui doit il s adresser ?
Merci encore
J espere qu il aura quand meme droit a un droit de visite.
Vous me dite qu il peut quand meme demander un droit de visite comme personne ayant un lien affectif avec l enfant, a qui doit il s adresser ?
Merci encore
sophiag
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30 janv. 2015 à 13:48
30 janv. 2015 à 13:48
Oui, il est bien prévue un droit de visite pour les beaux pères ou celui qui les a élevé
Mais vous aviez dit qu'il intentait une action pour etre reconnu comme père de l'enfant ?
Son avocat est t'il au courant de cet élément et si oui, que dit t'il ?
Mais vous aviez dit qu'il intentait une action pour etre reconnu comme père de l'enfant ?
Son avocat est t'il au courant de cet élément et si oui, que dit t'il ?
Oui il a fait les demarches, il voulait egalement demander la garde.
C'est de cette maniere qu'il a appris qu'il n'est pas son pere.
Je vais lui demander pour son avocat car je ne sais pas.
C'est de cette maniere qu'il a appris qu'il n'est pas son pere.
Je vais lui demander pour son avocat car je ne sais pas.
sophiag
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30 janv. 2015 à 08:33
30 janv. 2015 à 08:33
Bonjour
Il est bien son père si il a élevé son fils pendant six ans et le restera toute sa vie.
Un peu de lecture pour votre ami .
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/possession-etat-contestation-paternite-11223.htm#.VMsy0WiG-ao
A) L'irrecevabilité de l'action en contestation de paternité en raison de l'existence d'une possession d'état continue, paisible, publique et non équivoque, conforme au titre et ayant duré au moins cinq ans depuis la reconnaissance
Article 333, al. 2 du Code civil
« Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. »
ere Civ,29 février 2012, pourvoi N° 10 26 678
Celui qui se comporte comme le père d'un enfant et est considéré comme tel par celui-ci pendant les sept années qui suivent la reconnaissance ne peut pas contester sa paternité au motif que la mère aurait toujours dit qu'il n'est pas le véritable père.
En l'éspèce un enfant naturel, reconnu par sa mère puis par son père, est légitimé par leur mariage. Dix ans plus tard, les époux divorcent et le mari conteste sa paternité en faisant valoir que, depuis qu'il a reconnu l'enfant, la mère n'a eu de cesse de rappeler, tant à l'enfant qu'à l'entourage, qu'il n'est pas le véritable père, de telle sorte que la possession d'état est équivoque.
Il est bien son père si il a élevé son fils pendant six ans et le restera toute sa vie.
Un peu de lecture pour votre ami .
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/possession-etat-contestation-paternite-11223.htm#.VMsy0WiG-ao
A) L'irrecevabilité de l'action en contestation de paternité en raison de l'existence d'une possession d'état continue, paisible, publique et non équivoque, conforme au titre et ayant duré au moins cinq ans depuis la reconnaissance
Article 333, al. 2 du Code civil
« Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. »
ere Civ,29 février 2012, pourvoi N° 10 26 678
Celui qui se comporte comme le père d'un enfant et est considéré comme tel par celui-ci pendant les sept années qui suivent la reconnaissance ne peut pas contester sa paternité au motif que la mère aurait toujours dit qu'il n'est pas le véritable père.
En l'éspèce un enfant naturel, reconnu par sa mère puis par son père, est légitimé par leur mariage. Dix ans plus tard, les époux divorcent et le mari conteste sa paternité en faisant valoir que, depuis qu'il a reconnu l'enfant, la mère n'a eu de cesse de rappeler, tant à l'enfant qu'à l'entourage, qu'il n'est pas le véritable père, de telle sorte que la possession d'état est équivoque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2015 à 09:29
Oups, je croyais qu'il l'avait reconnu depuis 6 ans ???
Donc, méa culpa, j'ai mal lu
Modifié par sophiag le 30/01/2015 à 09:43
30 janv. 2015 à 10:13
Pas de soucis, ça m'arrive aussi de lire trop vite et du coup de répondre à côté.