Fiscalité : cession d'un bien indivis à un descendant

Question

Bonjour,

Ma soeur et moi sommes co-indivisaires (à 50  % chacun) d'une maison dont nous avons hérité suite au décès de notre père intervenu en avril dernier.
Mon neveu (fils de ma soeur) souhaite acquérir cette maison.
Le bien en question a été estimé à 145 000 € au moment de la succession, et nous souhaitons lui céder au même prix.
En tant que descendant de l'un des membres de l'indivision, d'un point de vue fiscal, a-t-il droit à des frais réduits c'est à dire 2,5 % sur 145 000 € ?
C'est ce que j'ai cru comprendre d'après l'article 750 II du CGI
D'avance, merci de votre réponse.

 Cordialement,

condorcet · Answer

En tant que descendant de l'un des membres de l'indivision, d'un point de vue fiscal, a-t-il droit à des frais réduits c'est à dire 2,5 % sur 145 000 € ? 
Réponse affirmative.
L'article 750 II du C.G.I. est très clair sur ce point.

II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.

Fiscalité : cession d'un bien indivis à un descendant

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters