Taxes foncière et d'habitation
G.MEGANE
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai depuis 30 ans un terrain non constructible bord de mer. Sur lequel j'ai installé un mobile-home avec terrasse fermée depuis 20 ans avec l' accord de la mairie de l' époque, comme beaucoup de mes voisins.
Aujourd'hui le maire actuel veut nous faire payer les taxes foncière et d'habitation.
As t-il le droit de le faire?
Aujourd'hui le maire actuel veut nous faire payer les taxes foncière et d'habitation.
As t-il le droit de le faire?
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2 réponses
Bonjour
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
Sinon concernant ta question, le problème peut se poser.
La taxe d'habitation est due dès lors que le mobil-home rentre dans les critères indiqués cette fiche
Tu pouvais sans doute être exonéré de plein droit e la taxe foncière pour un terrain non bâti mais l'étant depuis 20 ans maintenant... oui en effet la question peut se poser
Cordialement
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
Sinon concernant ta question, le problème peut se poser.
La taxe d'habitation est due dès lors que le mobil-home rentre dans les critères indiqués cette fiche
Tu pouvais sans doute être exonéré de plein droit e la taxe foncière pour un terrain non bâti mais l'étant depuis 20 ans maintenant... oui en effet la question peut se poser
Cordialement
As t-il le droit de le faire?
Oui,
En effet, la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment CE 13-4-1988 n° 64547 les maisons mobiles susceptibles d'être déplacées à tout moment ne sont pas imposables à la taxe d'habitation quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation.
En revanche, sont passibles de la taxe d'habitation les locaux meublés, tels que les bungalows, les mobile homes et les chalets, affectés à l'habitation, qui sont simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité
Oui,
En effet, la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment CE 13-4-1988 n° 64547 les maisons mobiles susceptibles d'être déplacées à tout moment ne sont pas imposables à la taxe d'habitation quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation.
En revanche, sont passibles de la taxe d'habitation les locaux meublés, tels que les bungalows, les mobile homes et les chalets, affectés à l'habitation, qui sont simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité
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