Prescription livret PTT de juin 1965
corjac
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 24 janv. 2015 à 15:24
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 24 janv. 2015 à 15:24
j'ai retrouvé dan des archives un vieux livret PTT caisse nationale d'épargne datant du 16 juin 1965, la prescription trentenaire s'applique-t-elle même quand il s'agit d'un prêt à l'état sous forme de livret Poste etv télécommunication.
Merci aux avertis de me donner leur avis
jacques
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jacques
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jmp59
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24 janv. 2015 à 15:24
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Bonjour,
Il y a bien prescription trentenaire, prévue depuis leur création, pour ces livrets.
Depuis que ces livrets ont été dématérialisés il est même précisé que la mise à jour annuelle des intérêts n'interrompt pas la prescription quand elle est faite automatiquement.
Il y a bien prescription trentenaire, prévue depuis leur création, pour ces livrets.
Depuis que ces livrets ont été dématérialisés il est même précisé que la mise à jour annuelle des intérêts n'interrompt pas la prescription quand elle est faite automatiquement.