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Donation

Résolu
Stephane2827 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015 - 21 janv. 2015 à 10:03
Stephane2827 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015 - 22 janv. 2015 à 09:11
Bonjour. Nous sommes une famille composée de mes deux parents et trois enfants. Je ne m'entends pas du tout avec mes deux soeurs.
Pour des raisons personnelles et ayant connu une période assez difficile, mes parents ont décidé de me donner de l'argent afin que je puisse me sortir de mes problèmes financiers , ce qui est fait. Mes soeurs qui se doutent fortement de cette transaction vont bien sûr prôner l'inégalité lorsqu'elles apprendront cet acte.
Quelle est la solution officielle afin que cela reste bien un don que je n'aurai pas à rembourser à mes parents mais non un prêt ? est ce que cela pourrait jouer un rôle lors du décès d'au moins un de mes parents ?
Dans l'attente de votre réponse. Cordialement.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
21 janv. 2015 à 10:19
Bonjour.
1/ Vos parents vous ont fait un don d'argent, autrement dit une donation. Il vous reste à déclarer cet acte auprès des services fiscaux au moyen d'un imprimé qu'ils vous remettront à cet effet.
2/ Cette donation, faite en avance de part successorale , sera rapportée, au décès de vos parents, dans leur succession. En d'autres termes, il en sera tenu compte pour déterminer votre part.
3/ Si vos parents souhaitent vous consentir l'avantage de ce don, il faut qu'ils rédigent un pacte adjoint, à annexer à la déclaration, aux termes duquel cette donation vous est faite hors part successorale.
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Stephane2827 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015
21 janv. 2015 à 11:59
Merci Gasc pour cette réponse. En fait, ils doivent donc contacter le service des impôts qui nous dira la marche à suivre avec cette déclaration ?
Pair ailleurs, ils désireraient me laisser l'avantage de ce don. Donc, pour établir ce pacte adjoint, il faudra donc que nous fassions un acte notarié ?
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Gasc > Stephane2827 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015
21 janv. 2015 à 12:31
Bonjour. Vous vous adressez directement au service des impôts pour la marche à suivre, notamment pour le pacte adjoint qui ne nécessite pas de recourir aux services d'un notaire.
Vous pouvez également vous adresser à un notaire qui établira une donation , sans recourir à une déclaration par vos soins, mais vous aurez des frais.A noter que l'acte authentique aura plus de "poids" que le pacte adjoint ( preuve) s'il devait y avoir des contestations lors des successions.
A vous de vous de voir en fonction de ces éléments.
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Stephane2827 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015 > Gasc
22 janv. 2015 à 09:11
Juste une dernière question svp. le pacte adjoint considère que mes parents me donnent l'argent, donc aucune contestation ne serait possible de la part de mes soeurs lors de la succession ?
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Réponse 2 / 2
Stephane2827 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015
22 janv. 2015 à 09:02
Merci pour ces renseignements.
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