Impôts et succession
JohnDo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci d'avoir créé ce genre de forums forcement très utiles un jour dans une vie.
Ma mere est décédée en mars 2014, je n'ai pas de pere, ni frere et soeur, ni testament.
Les documents que j'ai reçu: acte de notoriété, un certificat de propriété ainsi qu'un certificat d'acquittement d'impôts suite au depot d'une declaration de succession effectuée par le notaire.
Je paie donc les droits de succession, mais maintenant je recois de la part des impôts de ma region(indentique a celle de ma mere) des demandes de declaration de revenus a son nom ainsi qu'un impôt foncier a son nom sur un bien dont je suis a present propriétaire.
Le notaire confirme que la succession est terminée et que tous les documents ont été transmis et ne comprend pas ces demandes des impôts.
Les impôts me précisent que la declaration doit être quand meme remplie et que la taxe foncière doit être payée... je trouve cela étrange et surtout je dois payer taxe foncière a son nom la meme année que le décès. Si c'est la loi je le ferais mais n'est ce pas étrange sachant que ce sont eux qui ont définis le montant des droits de successions.
Pouvez vous m'éclairer sur la démarche a adopter?
Merci d'avance
Merci d'avoir créé ce genre de forums forcement très utiles un jour dans une vie.
Ma mere est décédée en mars 2014, je n'ai pas de pere, ni frere et soeur, ni testament.
Les documents que j'ai reçu: acte de notoriété, un certificat de propriété ainsi qu'un certificat d'acquittement d'impôts suite au depot d'une declaration de succession effectuée par le notaire.
Je paie donc les droits de succession, mais maintenant je recois de la part des impôts de ma region(indentique a celle de ma mere) des demandes de declaration de revenus a son nom ainsi qu'un impôt foncier a son nom sur un bien dont je suis a present propriétaire.
Le notaire confirme que la succession est terminée et que tous les documents ont été transmis et ne comprend pas ces demandes des impôts.
Les impôts me précisent que la declaration doit être quand meme remplie et que la taxe foncière doit être payée... je trouve cela étrange et surtout je dois payer taxe foncière a son nom la meme année que le décès. Si c'est la loi je le ferais mais n'est ce pas étrange sachant que ce sont eux qui ont définis le montant des droits de successions.
Pouvez vous m'éclairer sur la démarche a adopter?
Merci d'avance
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1 réponse
je trouve cela étrange et surtout je dois payer taxe foncière a son nom la meme année que le décès.
L'impôt foncier est assis au nom du propriétaire au 1° janvier de l'année d'imposition.
En l'occurrence, votre mère étant en vie à cette date-là, l'imposition a très normalement été établie à son nom.
Il est de même pour l'impôt sur le revenu dû par le débiteur légal, le contribuable ayant perçu le revenu au cours de l'année entre la 1° janvier et la date du décès.
Bien évidemment ces taxe et impôt sont à la charge de la succession (des héritiers) puisque les avis d'imposition sont établis l'année suivante.
Si c'est la loi je le ferais mais n'est ce pas étrange sachant que ce sont eux qui ont définis le montant des droits de successions.
Cela n'a rien de surprenant.
Les taxe et impôt ci-dessus sont assis au nom du débiteur légal : votre mère.
Les droits de succession également assis au nom du débiteur légal : l'héritier.
De plus, les droits successions sont un "impôt sur le capital" ce qui est très différent des impôts locaux perçus au profit des collectivités locales, et l'impôt sur le revenu affecté au budget général de l'Etat.
L'impôt foncier est assis au nom du propriétaire au 1° janvier de l'année d'imposition.
En l'occurrence, votre mère étant en vie à cette date-là, l'imposition a très normalement été établie à son nom.
Il est de même pour l'impôt sur le revenu dû par le débiteur légal, le contribuable ayant perçu le revenu au cours de l'année entre la 1° janvier et la date du décès.
Bien évidemment ces taxe et impôt sont à la charge de la succession (des héritiers) puisque les avis d'imposition sont établis l'année suivante.
Si c'est la loi je le ferais mais n'est ce pas étrange sachant que ce sont eux qui ont définis le montant des droits de successions.
Cela n'a rien de surprenant.
Les taxe et impôt ci-dessus sont assis au nom du débiteur légal : votre mère.
Les droits de succession également assis au nom du débiteur légal : l'héritier.
De plus, les droits successions sont un "impôt sur le capital" ce qui est très différent des impôts locaux perçus au profit des collectivités locales, et l'impôt sur le revenu affecté au budget général de l'Etat.
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