Recuperation de la taxe foncière
Lulu83500
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais une profession paramédicale et m'apprête à louer un local pour débuter mon activité. Le propriétaire m'informe que je devrais lui rembourser la taxe foncière. Je trouve ça aberrant étant donné que je vais moi-même payer ma taxe professionnelle. Ceci est-il légal? Merci de m'éclairer...
Je fais une profession paramédicale et m'apprête à louer un local pour débuter mon activité. Le propriétaire m'informe que je devrais lui rembourser la taxe foncière. Je trouve ça aberrant étant donné que je vais moi-même payer ma taxe professionnelle. Ceci est-il légal? Merci de m'éclairer...
2 réponses
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Bonjour,
m'apprête à louer un local pour débuter mon activité.
La taxe foncière est à la charge des propriétaires, pas des locataires. -
Le propriétaire m'informe que je devrais lui rembourser la taxe foncière. ..... Ceci est-il légal?
Bien sur que c'est légal, si ce montant est une composante du loyer et donc si le bail à signer le prévoit expressément.
Mais comme vous n'avez encore rien signer, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord sur ce point.
Tout dépend donc de ce que vous signerez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...