Recuperation de la taxe foncière
Lulu83500
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 janv. 2015 à 18:39
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 janv. 2015 à 18:39
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2 réponses
Bonjour,
m'apprête à louer un local pour débuter mon activité.
La taxe foncière est à la charge des propriétaires, pas des locataires.
m'apprête à louer un local pour débuter mon activité.
La taxe foncière est à la charge des propriétaires, pas des locataires.
roudoudou22
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20 janv. 2015 à 18:39
20 janv. 2015 à 18:39
Le propriétaire m'informe que je devrais lui rembourser la taxe foncière. ..... Ceci est-il légal?
Bien sur que c'est légal, si ce montant est une composante du loyer et donc si le bail à signer le prévoit expressément.
Mais comme vous n'avez encore rien signer, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord sur ce point.
Tout dépend donc de ce que vous signerez.
Bien sur que c'est légal, si ce montant est une composante du loyer et donc si le bail à signer le prévoit expressément.
Mais comme vous n'avez encore rien signer, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord sur ce point.
Tout dépend donc de ce que vous signerez.
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20 janv. 2015 à 17:33
20 janv. 2015 à 17:38