Degrevement impot foncier
sendra3
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai vendu en septembre un appartement qui a toujours été louer
En aout 2012 ma dernière locataire est partie J ai effectue des travaux de rénovation mais mon agence n'a pu trouver un nouveau locataire
Devant le montant des charges qui s'accumulaient j'ai décide de le mettre en vente
L appartement a donc été vendu en septembre 2014 en dessous du prix du quartier il était vide de tout meuble.
Puis je être dégrevée de mon impot foncier?
Sur quelles années 2012 2013 ou 2014??
Quelles sont les formalités ?
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
J ai vendu en septembre un appartement qui a toujours été louer
En aout 2012 ma dernière locataire est partie J ai effectue des travaux de rénovation mais mon agence n'a pu trouver un nouveau locataire
Devant le montant des charges qui s'accumulaient j'ai décide de le mettre en vente
L appartement a donc été vendu en septembre 2014 en dessous du prix du quartier il était vide de tout meuble.
Puis je être dégrevée de mon impot foncier?
Sur quelles années 2012 2013 ou 2014??
Quelles sont les formalités ?
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
Puis je être dégrevée de mon impot foncier?
Peut être, par application de l'article 1389, I du CGI, dès lors que vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- la vacance ou l'inexploitation est indépendante de votre volonté ;
- elle a duré au moins trois mois ;
- elle concerne la totalité de l'immeuble.
Le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin
ATTENTION : Le dégrèvement ne peut être obtenu en cas de mauvais entretien volontaire rendant la maison impropre à la location
Peut être, par application de l'article 1389, I du CGI, dès lors que vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- la vacance ou l'inexploitation est indépendante de votre volonté ;
- elle a duré au moins trois mois ;
- elle concerne la totalité de l'immeuble.
Le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin
ATTENTION : Le dégrèvement ne peut être obtenu en cas de mauvais entretien volontaire rendant la maison impropre à la location
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