Degrevement impot foncier
sendra3
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12 janv. 2015 à 18:33
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 janv. 2015 à 19:30
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 janv. 2015 à 19:30
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roudoudou22
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12 janv. 2015 à 19:30
12 janv. 2015 à 19:30
Puis je être dégrevée de mon impot foncier?
Peut être, par application de l'article 1389, I du CGI, dès lors que vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- la vacance ou l'inexploitation est indépendante de votre volonté ;
- elle a duré au moins trois mois ;
- elle concerne la totalité de l'immeuble.
Le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin
ATTENTION : Le dégrèvement ne peut être obtenu en cas de mauvais entretien volontaire rendant la maison impropre à la location
Peut être, par application de l'article 1389, I du CGI, dès lors que vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- la vacance ou l'inexploitation est indépendante de votre volonté ;
- elle a duré au moins trois mois ;
- elle concerne la totalité de l'immeuble.
Le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin
ATTENTION : Le dégrèvement ne peut être obtenu en cas de mauvais entretien volontaire rendant la maison impropre à la location
La législation juridique et financière évolue en permanence...