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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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11 janv. 2015 à 14:16
11 janv. 2015 à 14:16
bonjour,
mais là on parle de la Taxe D enlevement des ordures ménagères qui doit être payée chaque année.
oui elle est a régler par le propriétaire annuellement
Je n ai jamais rien reçu pas même une quittance
aucune obligation de vous en délivrer sauf si vous les avez demandées.
et lors de la réception de mon dépôt de garantie :
-RETARD de 3 semaines
A 0.04 % d'intéret par an...... 1 cts d'intéret ?
-Pas de justificatif
aucune obligation de les envoyer ils doivent etre tenus a disposition durant 6 mois a dater de la régul.
- La TEOM peut elle vraiment être récupérée sur plusieurs années?
depuis la loi ALUR récupérable sur 3 ans. Donc,oui, c'est son droit mais calculée au prorata de votre présence.
Courrier AR en mettant le propriétaire de tenir des TF des années concernées.
Cordialement
mais là on parle de la Taxe D enlevement des ordures ménagères qui doit être payée chaque année.
oui elle est a régler par le propriétaire annuellement
Je n ai jamais rien reçu pas même une quittance
aucune obligation de vous en délivrer sauf si vous les avez demandées.
et lors de la réception de mon dépôt de garantie :
-RETARD de 3 semaines
A 0.04 % d'intéret par an...... 1 cts d'intéret ?
-Pas de justificatif
aucune obligation de les envoyer ils doivent etre tenus a disposition durant 6 mois a dater de la régul.
- La TEOM peut elle vraiment être récupérée sur plusieurs années?
depuis la loi ALUR récupérable sur 3 ans. Donc,oui, c'est son droit mais calculée au prorata de votre présence.
Courrier AR en mettant le propriétaire de tenir des TF des années concernées.
Cordialement
Utilisateur anonyme
11 janv. 2015 à 22:47
11 janv. 2015 à 22:47
OK avec mayline. La TEOM est une charge qui incombe au locataire. Elle est payée par le propriétaire est répercutée sur le locataire. La prescription est de 3 ans depuis le 27/03/14 et 5 ans avant cette date.
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
En retenue sur DG (dépôt de garantie) réclamer le justificatif,ou ou lire en reco AR
On garde un double de ses reco AR
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
En retenue sur DG (dépôt de garantie) réclamer le justificatif,ou ou lire en reco AR
On garde un double de ses reco AR
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