Loi Duflot: surface habitable et definition de la terasse
ydurieux
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ydurieux Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
En dehors de la surface habitable peuvent etre ajputes les annexes a hauteur de 8 m2.
LA defintio des annexes est la suivante. Voir fiche pratique sur ce site.
"Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m2, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-12 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation).
Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s'entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d'un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d'une partie d'un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d'un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel n'est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d'une maison individuelle."
Dans notre cas, nous avons une "terrasse " de 17 m2 au 1er etage qui est un grand balcon couvert par la terasse de l appartement au dessus.
Elle ne correspond pas a la dfintion de la terrasse si dessus.
I mpact est le suivant:
- si teraase telle que definie audessus limitation a 4,50 m2 en addition de la surface habitable
- si balcon, limitation a 8m2 en addition de la surface habitable.
Merci de vos avis
En dehors de la surface habitable peuvent etre ajputes les annexes a hauteur de 8 m2.
LA defintio des annexes est la suivante. Voir fiche pratique sur ce site.
"Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m2, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-12 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation).
Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s'entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d'un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d'une partie d'un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d'un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel n'est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d'une maison individuelle."
Dans notre cas, nous avons une "terrasse " de 17 m2 au 1er etage qui est un grand balcon couvert par la terasse de l appartement au dessus.
Elle ne correspond pas a la dfintion de la terrasse si dessus.
I mpact est le suivant:
- si teraase telle que definie audessus limitation a 4,50 m2 en addition de la surface habitable
- si balcon, limitation a 8m2 en addition de la surface habitable.
Merci de vos avis
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1 réponse
Bonjour
Je ne comprends pas bien le sens de ta question. Quel n est le but ?
Parce que après vérification, la définition de la surface habitable reste inchangée
"La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre"
(Source : article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation)
Ce dont tu parles est-il lié au calcul des loyers ou au calcul des impôts ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Je ne comprends pas bien le sens de ta question. Quel n est le but ?
Parce que après vérification, la définition de la surface habitable reste inchangée
"La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre"
(Source : article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation)
Ce dont tu parles est-il lié au calcul des loyers ou au calcul des impôts ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon point est sur la surface qui est liee au calcul des loyers.
A travrs les contacts qvec les agencies, il existe une confusion sur cette definition.
Certaines agencies I incluent pas d annexe car ils pensnet que la loi duflot ne le permet pas.
D autres se limitent a 4.5 m en tant que terssase
Et enfin d autres considerent les 8m2 correspondant au maximum possible ( 17 M2 de terasse).
En conclusion la surface varie de 70 a 78 m2 avec un delta de loyer evidemment.
Merci encore.