Mise en demeure + resiliation
luca296
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luca296 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 5 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2015 - 7 janv. 2015 à 15:18
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1 réponse
Allez au greffe du tribunl d'instance dont dépend votre domiciole et renseignez vous siur l procédure qui vous permetrtar d'obtenir des délais :
Article 1244-1 du Code civil et Article L313-12 du Code de la consommation.(sur Google ou autre moteur) :
Ce dernier :
Article L313-12 du Code de la consommation
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
et pour une saisie éventuelle (procédure d'exécution)
Article 1244-2 du Code civil
« La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. »
Ne trainez pas !
Article 1244-1 du Code civil et Article L313-12 du Code de la consommation.(sur Google ou autre moteur) :
Ce dernier :
Article L313-12 du Code de la consommation
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
et pour une saisie éventuelle (procédure d'exécution)
Article 1244-2 du Code civil
« La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. »
Ne trainez pas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2015 à 09:33
Cordialement
7 janv. 2015 à 14:04
7 janv. 2015 à 15:18
J'ai donc RDV le 12 janvier et je vous tiendrais informez des suites de cette entretien avec grand plaisir
Bien Cordialement à vous