La date butoir de paiement indiqué par Veolia
evelyne
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5 janv. 2015 à 09:56
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 5 janv. 2015 à 17:34
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Dubaque60
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Modifié par Dubaque60 le 5/01/2015 à 17:34
Modifié par Dubaque60 le 5/01/2015 à 17:34
Bonjour,
''Pouvez vous me dire quels sont les textes de loi qui précise que la date butoir s'entend comme date du cachet d'expédition et non celui de réception''
Une date butoir annonce la fin d'un délai. Elle ne s'entend pas''comme date du cachet d'expédition'' mais justement comme date de réception...
Cdlt
Il n'y a pas de texte de loi
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
''Pouvez vous me dire quels sont les textes de loi qui précise que la date butoir s'entend comme date du cachet d'expédition et non celui de réception''
Une date butoir annonce la fin d'un délai. Elle ne s'entend pas''comme date du cachet d'expédition'' mais justement comme date de réception...
Cdlt
Il n'y a pas de texte de loi
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La législation juridique et financière évolue en permanence...