La date butoir de paiement indiqué par Veolia
evelyne
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Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Bonjour,
Veolia m'a prelevé 3 euros de pénalités pour retard de paiement, alors que j'ai envoyé mon chèque à la date butoir indiqué sur la facture. Ils m'ont dit au téléphone que la date butoir signifie la date d'encaissement par eux.....on nage en pleine escroquerie sachant que je ne maitrise pas la délai de courrier et encore moins celui de leur encaissement.
Pouvez vous me dire quels sont les textes de loi qui précise que la date butoir s'entend comme date du cachet d'expédition et non celui de reception et encore moins celui d'encaissement ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Evelyne
Veolia m'a prelevé 3 euros de pénalités pour retard de paiement, alors que j'ai envoyé mon chèque à la date butoir indiqué sur la facture. Ils m'ont dit au téléphone que la date butoir signifie la date d'encaissement par eux.....on nage en pleine escroquerie sachant que je ne maitrise pas la délai de courrier et encore moins celui de leur encaissement.
Pouvez vous me dire quels sont les textes de loi qui précise que la date butoir s'entend comme date du cachet d'expédition et non celui de reception et encore moins celui d'encaissement ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Evelyne
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1 réponse
Bonjour,
''Pouvez vous me dire quels sont les textes de loi qui précise que la date butoir s'entend comme date du cachet d'expédition et non celui de réception''
Une date butoir annonce la fin d'un délai. Elle ne s'entend pas''comme date du cachet d'expédition'' mais justement comme date de réception...
Cdlt
Il n'y a pas de texte de loi
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
''Pouvez vous me dire quels sont les textes de loi qui précise que la date butoir s'entend comme date du cachet d'expédition et non celui de réception''
Une date butoir annonce la fin d'un délai. Elle ne s'entend pas''comme date du cachet d'expédition'' mais justement comme date de réception...
Cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...