Arrhes ou acomptes
demouville
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29 déc. 2014 à 08:34
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 29 déc. 2014 à 10:07
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Enka1
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29 déc. 2014 à 10:07
29 déc. 2014 à 10:07
Bonjour,
Essayez de vous arranger au mieux avec lui.
" Acompte : définition
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur.
A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
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Essayez de vous arranger au mieux avec lui.
" Acompte : définition
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur.
A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
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