Payer lamaison de retraite
buggeuls
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doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
ma mere est en maison de retraite zlle a eu treize enfants tous placer maintenant on on dis qu on doit payer pour elle ayant des credit a payer et juste assez pour vivre dois je payer
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1 réponse
Bonjour,
pourquoi avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié, vous n'êtes pas sur un site robot.
oui, vous devez payer à moins que votre mère ait gravement manqué à ses propre obligations envers vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
pourquoi avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié, vous n'êtes pas sur un site robot.
oui, vous devez payer à moins que votre mère ait gravement manqué à ses propre obligations envers vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
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