Payer lamaison de retraite

buggeuls -  
ma mere est en maison de retraite zlle a eu treize enfants tous placer maintenant on on dis qu on doit payer pour elle ayant des credit a payer et juste assez pour vivre dois je payer

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    pourquoi avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié, vous n'êtes pas sur un site robot.

    oui, vous devez payer à moins que votre mère ait gravement manqué à ses propre obligations envers vous :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

    extrait
    " Personnes dispensées

    Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.

    Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

    par décision judiciaire,

    et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,

    sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."

    Cordialement
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