Fraude a la caf
naim
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis consciente de la fauusse déclaration ,j ai été controlé par la caf je dois une dette de 6800.Oui vous allez me répondre vous etes responsable ......
Lac dépose une plainte à monsieur le procureur république que va t'il m'arrvé .
Merci de votre aide
Je suis consciente de la fauusse déclaration ,j ai été controlé par la caf je dois une dette de 6800.Oui vous allez me répondre vous etes responsable ......
Lac dépose une plainte à monsieur le procureur république que va t'il m'arrvé .
Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Vous allez être condamné à rembourser déjà.
Le reste cela dépendra du juge, de votre défense, des arguments de la CAF. Vous risquez une amende. Vous risquez aussi de ne plus avoir droit aux aides de la CAF.
Vous allez être condamné à rembourser déjà.
Le reste cela dépendra du juge, de votre défense, des arguments de la CAF. Vous risquez une amende. Vous risquez aussi de ne plus avoir droit aux aides de la CAF.
Bonsoir,
Tour d" horizon ici:
http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-gard/qui-sommes-nous/notre-politique-de-controle/lutte-contre-la-fraude-le-controle-de-votre-situation-pour-garantir-des-droits-justes
EXTRAIT:
" Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal).
Certaines peines peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale).
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications.
Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation.
*Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Tour d" horizon ici:
http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-gard/qui-sommes-nous/notre-politique-de-controle/lutte-contre-la-fraude-le-controle-de-votre-situation-pour-garantir-des-droits-justes
EXTRAIT:
" Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal).
Certaines peines peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale).
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications.
Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation.
*Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...