Contrôle fiscal sur une déclaration de succession
zanoutti
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours,l administration fiscale m'ayant déjà contrôlé une declaration de succession en 2011,a t elle le droit de me recontrôler a nouveau celle ci? J ai en effet reçu une proposition de rectification portant sur un autre sujet mais toujours relative a cette déclaration de succession.Je vous remercie de votre réponse et vous adresse mes plus cordiales salutations.
7 réponses
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Les impôts n'ont pas tous les droits, ils ont le devoir de contyrôler les déclarations, comme leur nom l'indique, vous y mettez ce que vous voulez.
La prescription a été rompue par la première lettre. Si c'est un autre sujet, ils ont la possibilité de revenir dessus aussi. -
Bonjour,
eh oui ! L'administration fiscale a tous les droits ! Et je dirais même que si vous avez déjà eu un contrôle fiscal... vous êtes dans leur colimateur...
Joyeuses Fêtes.
Cdlt. -
Mci de votre rapide réponse, je pensai qu le fisc ne pouvais pas revenir sur une déclaration déjà controlé par leur soin,il y a trois ans
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Ah ! Désolée ! Je n'avais pas compris que le 2° contrôle portait sur la même déclaration !
C'est peut-être la même déclaration, mais apparemment c'est "sur un autre sujet", donc ils doivent certainement avoir le droit, mais je ne suis pas affirmative.
Attendez d'autres réponses.
En ce qui concerne les déclarations (de revenus, par exemple) ils peuvent remonter sur 3 ans + l'année en cours.
1001 excuses.
Cdlt.
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Alors tout compte fais le droit de prescription n existe pas ??
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Merci beaucoup, j'attend d'autres information de votre pat Cordialement
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,l administration fiscale m'ayant déjà contrôlé une declaration de succession en 2011,a t elle le droit de me recontrôler a nouveau celle ci?
Naturellement qu'elle en a le droit, dès lors que le délai de reprise n'est pas expiré. -
L'administration fiscale a tous les droits
Ca c'est très bête de dire un truc pareil, et totalement irresponsable
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