Donation/partage et indivision
kerlez
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 déc. 2014 à 22:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 déc. 2014 à 22:38
A voir également:
- Donation/partage et indivision
- Liquidation partage indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
condorcet
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22 déc. 2014 à 22:38
22 déc. 2014 à 22:38
donation partage pour une partie et indivision pour une autre sont ils possibles?
Réponse affirmative.
Par le seul et même acte de donation, les 3 biens sont transmis en nue-propriété :
-2 sont attribués personnellement à chacun (pas d'indivision);
-le 3 ème sans attribution personnelle (indivision maintenue).
Plus tard, vos enfants décideront eux-mêmes de faire cesser cette indivision d'une façon ou d'une autre, l'un cédant ses droits à l'autre,ou, l'un et l'autre le vendant ensemble.
Réponse affirmative.
Par le seul et même acte de donation, les 3 biens sont transmis en nue-propriété :
-2 sont attribués personnellement à chacun (pas d'indivision);
-le 3 ème sans attribution personnelle (indivision maintenue).
Plus tard, vos enfants décideront eux-mêmes de faire cesser cette indivision d'une façon ou d'une autre, l'un cédant ses droits à l'autre,ou, l'un et l'autre le vendant ensemble.
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