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Rupture de bail pour donation

malivo Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
Ma proprietaire ne renouvele pas mon bail
Suite a son courrier recomander 6 mois avant la fin de celui ci
Je voudraiis savoir si son motif est valable
Donation a sa fille unique de son vivant?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 764
 
Bonjour,
non, ce motif n'est pas valable. Seuls sont reconnus : la vente, la reprise ou les raisons graves et légitimes.
Elle peut faire une donation a sa fille sans vous donner congés.

Cordialement
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