Rupture de bail pour donation
malivo
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2014
-
22 déc. 2014 à 18:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 déc. 2014 à 19:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 déc. 2014 à 19:42
A voir également:
- Rupture de bail pour donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 705
22 déc. 2014 à 19:42
22 déc. 2014 à 19:42
Bonjour,
non, ce motif n'est pas valable. Seuls sont reconnus : la vente, la reprise ou les raisons graves et légitimes.
Elle peut faire une donation a sa fille sans vous donner congés.
Cordialement
non, ce motif n'est pas valable. Seuls sont reconnus : la vente, la reprise ou les raisons graves et légitimes.
Elle peut faire une donation a sa fille sans vous donner congés.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...