Rupture de bail pour donation
malivo
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 déc. 2014 à 19:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 déc. 2014 à 19:42
Bonjour
Ma proprietaire ne renouvele pas mon bail
Suite a son courrier recomander 6 mois avant la fin de celui ci
Je voudraiis savoir si son motif est valable
Donation a sa fille unique de son vivant?
Ma proprietaire ne renouvele pas mon bail
Suite a son courrier recomander 6 mois avant la fin de celui ci
Je voudraiis savoir si son motif est valable
Donation a sa fille unique de son vivant?
A voir également:
- Rupture de bail pour donation
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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maylin27
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22 déc. 2014 à 19:42
22 déc. 2014 à 19:42
Bonjour,
non, ce motif n'est pas valable. Seuls sont reconnus : la vente, la reprise ou les raisons graves et légitimes.
Elle peut faire une donation a sa fille sans vous donner congés.
Cordialement
non, ce motif n'est pas valable. Seuls sont reconnus : la vente, la reprise ou les raisons graves et légitimes.
Elle peut faire une donation a sa fille sans vous donner congés.
Cordialement
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