Rupture de bail pour donation
malivo
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 déc. 2014 à 19:42
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maylin27
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22 déc. 2014 à 19:42
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Bonjour,
non, ce motif n'est pas valable. Seuls sont reconnus : la vente, la reprise ou les raisons graves et légitimes.
Elle peut faire une donation a sa fille sans vous donner congés.
Cordialement
non, ce motif n'est pas valable. Seuls sont reconnus : la vente, la reprise ou les raisons graves et légitimes.
Elle peut faire une donation a sa fille sans vous donner congés.
Cordialement
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