Formes juridiques, contrats
chloe2825
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chloe2825 Messages postés 22 Statut Membre -
chloe2825 Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite créer mon entreprise mais je suis un peu perdue avec les différentes structures juridiques de société. J'envisage ouvrir une boutique de produits régionaux donc à vocation commerçante.
Quelle est la meilleure forme juridique en tant que commerçant ? (Ei, EIRL, SARL, SAS ?)
Mon compagnon voudrait s'associer (seulement actionnaire). Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés.
Nous avons des biens immobiliers séparément que nous ne voudrions pas que l'état nous prenne. Comment les protéger et/ou quelle est la meilleure forme juridique pour éviter cela ?
Dans le cadre d'une éventuelle cessation avec mon compagnon, pourrai-je revenir à un statut indépendant (ex SARLU ou SASU ou autre) ?
Que deviendrait notre contrat d'associés ?
Quelles conséquences et frais éventuels interviendraient ?
Faudrait-il faire une modification du contrat pour envisager la reprise en tant que unique actionnaire ?
Y a t-il des frais pour la modification du contrat (si oui, à combien s'élèvent-ils ?)?
Le passage d'une société à plusieurs personne à unique associé est-il facile ?
Je vous remercie de vos réponses sur tous ces points,
Flore
Je souhaite créer mon entreprise mais je suis un peu perdue avec les différentes structures juridiques de société. J'envisage ouvrir une boutique de produits régionaux donc à vocation commerçante.
Quelle est la meilleure forme juridique en tant que commerçant ? (Ei, EIRL, SARL, SAS ?)
Mon compagnon voudrait s'associer (seulement actionnaire). Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés.
Nous avons des biens immobiliers séparément que nous ne voudrions pas que l'état nous prenne. Comment les protéger et/ou quelle est la meilleure forme juridique pour éviter cela ?
Dans le cadre d'une éventuelle cessation avec mon compagnon, pourrai-je revenir à un statut indépendant (ex SARLU ou SASU ou autre) ?
Que deviendrait notre contrat d'associés ?
Quelles conséquences et frais éventuels interviendraient ?
Faudrait-il faire une modification du contrat pour envisager la reprise en tant que unique actionnaire ?
Y a t-il des frais pour la modification du contrat (si oui, à combien s'élèvent-ils ?)?
Le passage d'une société à plusieurs personne à unique associé est-il facile ?
Je vous remercie de vos réponses sur tous ces points,
Flore
A voir également:
- Formes juridiques, contrats
- Le silence vaut-il acceptation en droit des contrats - Guide
- Télétravail règles juridiques - Guide
- Tableau comparatif des différentes formes de sociétés - Guide
- Peut on avoir 2 contrats edf - Forum Consommation
- Peut on cumuler 2 protections juridiques ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
En premier lieu, il n'existe pas de meilleure forme d'entreprise qu'une autre. Sinon toutes les créations d'entreprises se feraient sur cette forme uniquement !
La forme de l'entreprise va dépendre de ce que vous recherchez. Les facteurs principaux seront (il en existe d'autres) :
- le coût administratif (plus cher en société),
- la protection d'un risque financier,
- la facilité de vendre l'entreprise
2 formes d'entreprise ''primaire'' existent : l'EI et la société.
L'EI a pour limite l'absence de cloisonnement de vos patrimoines. Ainsi en cas de problème avec l'activité pro, vous en êtes responsable sans limite avec vos comptes perso. Cette limite a été considérablement réduite avec la création de l'EIRL (qui n'est pas une EURL !). 2ème point, avec l'EI - comme son nom l'indique - pas de possibilité d'avoir un associé.
Les sociétés commerciales (EURL, SARL, SASU, SAS) permettront de limiter les risques et de s'associer. De plus il est possible de vendre la société intégralement (pour l'EI uniquement le Fonds de com.). La différence entre EURL et SARL (comme SASU/SAS) tient uniquement au nombre d'associés : 1 seul dans l'EURL. Pour répondre à la question, il est donc facile de passer de 1 à plusieurs associés et réciproquement. Bien évidemment les modification de statut ont un coup : au minimum les frais juridiques (greffe, annonce légale) de qqs centaines d'euros à plusieurs milliers si vous faites appel à un conseil extérieur.
Le choix de l'entreprise se fait à un moment T avec des éléments actuels. Ce choix peut être remis en cause et changer dans le futur. Ainsi gardez à l'esprit qu'il est impossible de transformer une EI en société et réciproquement.
Dernier point. L'association est un mariage professionnel. Votre rapprochement au sein d'une entreprise ne se fait pas parce que vous êtes concubins ! Dès lors rien n'empêche de rester associés malgré une séparation dans la vie privée. Néanmoins ces cas de figure ne sont pas définis par la loi, donc dans les règle de fonctionnement des société. Pour le prévoir, il faudra faire un pacte d'associé (''contrat de mariage'' pro) afin de définir les éventuelles règles de sortie en cas de séparation ou autre (décès).
Cordialement
En premier lieu, il n'existe pas de meilleure forme d'entreprise qu'une autre. Sinon toutes les créations d'entreprises se feraient sur cette forme uniquement !
La forme de l'entreprise va dépendre de ce que vous recherchez. Les facteurs principaux seront (il en existe d'autres) :
- le coût administratif (plus cher en société),
- la protection d'un risque financier,
- la facilité de vendre l'entreprise
2 formes d'entreprise ''primaire'' existent : l'EI et la société.
L'EI a pour limite l'absence de cloisonnement de vos patrimoines. Ainsi en cas de problème avec l'activité pro, vous en êtes responsable sans limite avec vos comptes perso. Cette limite a été considérablement réduite avec la création de l'EIRL (qui n'est pas une EURL !). 2ème point, avec l'EI - comme son nom l'indique - pas de possibilité d'avoir un associé.
Les sociétés commerciales (EURL, SARL, SASU, SAS) permettront de limiter les risques et de s'associer. De plus il est possible de vendre la société intégralement (pour l'EI uniquement le Fonds de com.). La différence entre EURL et SARL (comme SASU/SAS) tient uniquement au nombre d'associés : 1 seul dans l'EURL. Pour répondre à la question, il est donc facile de passer de 1 à plusieurs associés et réciproquement. Bien évidemment les modification de statut ont un coup : au minimum les frais juridiques (greffe, annonce légale) de qqs centaines d'euros à plusieurs milliers si vous faites appel à un conseil extérieur.
Le choix de l'entreprise se fait à un moment T avec des éléments actuels. Ce choix peut être remis en cause et changer dans le futur. Ainsi gardez à l'esprit qu'il est impossible de transformer une EI en société et réciproquement.
Dernier point. L'association est un mariage professionnel. Votre rapprochement au sein d'une entreprise ne se fait pas parce que vous êtes concubins ! Dès lors rien n'empêche de rester associés malgré une séparation dans la vie privée. Néanmoins ces cas de figure ne sont pas définis par la loi, donc dans les règle de fonctionnement des société. Pour le prévoir, il faudra faire un pacte d'associé (''contrat de mariage'' pro) afin de définir les éventuelles règles de sortie en cas de séparation ou autre (décès).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour toutes ces précieuses informations.
Le choix n'est pas anodin, par contre vous m'avez bien éclairée sur la réponse du dernier point.
Je sais aussi, grâce à vous, que ce ne sera pas une EI ou EIRL
J'ai encore à réfléchir sur les autres formes...
Merci encore,
Cordialement,