Convention avocat
Benou75013
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 21 déc. 2014 à 14:50
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 21 déc. 2014 à 14:50
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 21/12/2014 à 13:37
Modifié par Enka1 le 21/12/2014 à 13:37
Bonjour,
Je lis :
" Au départ, il y a de cela 3 ans maintenant, nous étions convenues d'un honoraire fixe que nous avons déjà réglé, mais aucunement d'un honoraire de résultat. "
Etait-ce par écrit ou par oral ???
Il est à savoir que l' avocat ne peut imposer un honoraire de résultat que s' il l' avait convenu au départ et que ceci avait été accepté,par le client, par écrit et préalablement !!!
Pour ce qui est de l' appel, vous n' êtes pas obligés de prendre le même avocat !
Lien utile ( il y en a d' autres sur google ! )
http://www.avocat.fr/mon-avocat-et-moi/un-avocat-combien-ca-coute
Extrait :
" L'honoraire « de résultat » :
En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d'autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c'est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu'au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.
Il est toutefois possible de convenir d'un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable.
Dans ce cas, l'avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s`il parvient à un résultat particulier. "
Cet avocat est d' autant plus malhonnête que même s' il avait convenu avec vous tous, de prendre un pourcentage, celui-ci ne pouvait être versé tant que le paiement EFFECTIF n' avait pas eu lieu !!!
Contestez et saisissez le bâtonnier si besoin et y compris le procureur de la république, et pr&évenez le que vous allez le faire s' il ne revient pas à de meilleurs " sentiments" . !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Je lis :
" Au départ, il y a de cela 3 ans maintenant, nous étions convenues d'un honoraire fixe que nous avons déjà réglé, mais aucunement d'un honoraire de résultat. "
Etait-ce par écrit ou par oral ???
Il est à savoir que l' avocat ne peut imposer un honoraire de résultat que s' il l' avait convenu au départ et que ceci avait été accepté,par le client, par écrit et préalablement !!!
Pour ce qui est de l' appel, vous n' êtes pas obligés de prendre le même avocat !
Lien utile ( il y en a d' autres sur google ! )
http://www.avocat.fr/mon-avocat-et-moi/un-avocat-combien-ca-coute
Extrait :
" L'honoraire « de résultat » :
En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d'autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c'est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu'au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.
Il est toutefois possible de convenir d'un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable.
Dans ce cas, l'avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s`il parvient à un résultat particulier. "
Cet avocat est d' autant plus malhonnête que même s' il avait convenu avec vous tous, de prendre un pourcentage, celui-ci ne pouvait être versé tant que le paiement EFFECTIF n' avait pas eu lieu !!!
Contestez et saisissez le bâtonnier si besoin et y compris le procureur de la république, et pr&évenez le que vous allez le faire s' il ne revient pas à de meilleurs " sentiments" . !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Benou75013
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21 déc. 2014 à 13:59
21 déc. 2014 à 13:59
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Nous étions convenues de cette honoraire fixe par oral. Nous somme un groupe d'une 40 aines de personnes, l'avocat s'est entretenu avec une seule personne, un ami a lui.
En ce qui concerne les autres, nous avons fait des chèques pour l'honoraire fixe comme il nous était demandé, et il était convenu que cela serait la seule somme qui nous serait demander, que nous gagnons ou perdions ce procès aux prud'hommes.
Nous avons gagné et le juge à demandé l'ordre d'exécution immédiate ce qui fait que nous avons reçu un chèque des ags pour l'argent que nous demandions. Mais la partie adverse a fait appel.
L'avocat s'est réveillé après l'avis favorable pour nous réclamer ces 5% +20% de tva. Nous lui avons demander si en cas d'appel défavorable pour nous, il nous rendrait cet argent, mais il ne répond pas à cette question évidemment. Et comme nous n'avons jamais eu aucun documents de sa part, facture, ou contrat. Rien ne dis que si nous lui versons cette somme, il ne nous redemandera pas encore de l'argent pour l'appel favorable pour nous...
Je sais que nous pourrions changer d'avocat, mais c'est lui qui détient tous nos dossiers, et un autre avocat nous redemandera des honoraires.
Nous n'avons jamais accepté ces 5%, nous l'aurions surement fait si nous en avions entendu parler auparavant. Peut être en a-t-il parler à son ami, mais celui ne nous a jamais fait parvenir l'information...
merci encore de ta réponse
Nous étions convenues de cette honoraire fixe par oral. Nous somme un groupe d'une 40 aines de personnes, l'avocat s'est entretenu avec une seule personne, un ami a lui.
En ce qui concerne les autres, nous avons fait des chèques pour l'honoraire fixe comme il nous était demandé, et il était convenu que cela serait la seule somme qui nous serait demander, que nous gagnons ou perdions ce procès aux prud'hommes.
Nous avons gagné et le juge à demandé l'ordre d'exécution immédiate ce qui fait que nous avons reçu un chèque des ags pour l'argent que nous demandions. Mais la partie adverse a fait appel.
L'avocat s'est réveillé après l'avis favorable pour nous réclamer ces 5% +20% de tva. Nous lui avons demander si en cas d'appel défavorable pour nous, il nous rendrait cet argent, mais il ne répond pas à cette question évidemment. Et comme nous n'avons jamais eu aucun documents de sa part, facture, ou contrat. Rien ne dis que si nous lui versons cette somme, il ne nous redemandera pas encore de l'argent pour l'appel favorable pour nous...
Je sais que nous pourrions changer d'avocat, mais c'est lui qui détient tous nos dossiers, et un autre avocat nous redemandera des honoraires.
Nous n'avons jamais accepté ces 5%, nous l'aurions surement fait si nous en avions entendu parler auparavant. Peut être en a-t-il parler à son ami, mais celui ne nous a jamais fait parvenir l'information...
merci encore de ta réponse
Enka1
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Modifié par Enka1 le 21/12/2014 à 14:53
Modifié par Enka1 le 21/12/2014 à 14:53
" Je sais que nous pourrions changer d'avocat, mais c'est lui qui détient tous nos dossiers, et un autre avocat nous redemandera des honoraires. "
Parce que vous pensez que ce malhonnête va vous faire çà gratos ???
Ne JAMAIS faire travailler un avocat que ce soit en première instance ... ou en Appel ou autre ... Sans convention d' honoraire ECRITE et signée par toutes les parties !!!!!
Et dans le cas présent, refusez de lui payer ce pourcentage. relisez ce que je vous ai écrit.
Et quand bien même les choses auraient été faites dans les règles, il n' est RIEN du au niveau pourcentage à un avocat, tant que le paiement n' est pas effectif ... Et DEFINITIF !
Et comme il y a appel, il n' est donc pas définitif !
Parce que vous pensez que ce malhonnête va vous faire çà gratos ???
Ne JAMAIS faire travailler un avocat que ce soit en première instance ... ou en Appel ou autre ... Sans convention d' honoraire ECRITE et signée par toutes les parties !!!!!
Et dans le cas présent, refusez de lui payer ce pourcentage. relisez ce que je vous ai écrit.
Et quand bien même les choses auraient été faites dans les règles, il n' est RIEN du au niveau pourcentage à un avocat, tant que le paiement n' est pas effectif ... Et DEFINITIF !
Et comme il y a appel, il n' est donc pas définitif !
La législation juridique et financière évolue en permanence...