Donation sans usufruit
gladys
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18 déc. 2014 à 16:48
doris33 Messages postés 43398 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 juin 2024 - 18 déc. 2014 à 16:53
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doris33
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18 déc. 2014 à 16:53
18 déc. 2014 à 16:53
Bonjour,
votre grand-mère a l'usufruit et votre mère et votre tante se partagent la nu-propriété.
Si votre mère vous donne la nu-propriété et que vous rachetiez la nu-propriété, reste toute de même que votre grand-mère a toujours l'usufruit (qui n'est pas à votre mère).
Cordialement
votre grand-mère a l'usufruit et votre mère et votre tante se partagent la nu-propriété.
Si votre mère vous donne la nu-propriété et que vous rachetiez la nu-propriété, reste toute de même que votre grand-mère a toujours l'usufruit (qui n'est pas à votre mère).
Cordialement