Modèle de lettre
alain
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17 déc. 2014 à 18:42
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 déc. 2014 à 19:32
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roudoudou22
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17 déc. 2014 à 19:32
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"modèle de lhttps://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6592076-modele-de-lettre#ettre "adressée a la Mairie pour faire constater la non location d'un logement vacant
La non location n'est pas un motif de non assujettissement à la taxe. Donc pas la peine de faire un tel constat.
Par contre la non habitabilité du logement est un bon motif. C'est cela que vous devez faire valoir, non auprès de la Mairie, mais auprès du SIP du lieu de situation du logement.
La taxe en cause résulte des dispositions de l'article 1407Bis du C.G.I.
Or, seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont visés par audit article 1407 bis.
Ne sauraient donc être assujettis à la taxe un logement qui ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants et dont la charge vous incomberait nécessairement.
C'est ce motif que vous devez faire valoir auprès du S.I.P.
La non location n'est pas un motif de non assujettissement à la taxe. Donc pas la peine de faire un tel constat.
Par contre la non habitabilité du logement est un bon motif. C'est cela que vous devez faire valoir, non auprès de la Mairie, mais auprès du SIP du lieu de situation du logement.
La taxe en cause résulte des dispositions de l'article 1407Bis du C.G.I.
Or, seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont visés par audit article 1407 bis.
Ne sauraient donc être assujettis à la taxe un logement qui ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants et dont la charge vous incomberait nécessairement.
C'est ce motif que vous devez faire valoir auprès du S.I.P.
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