Assurance refuse d'indéminiser et classe le dossier sans suite
Leonidas93
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Leonidas93 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Je pense que l'assurance étant dans l'impossibilité de joindre le propriétaire en tord dans l'accident refuse de m'indemniser par le Fonds commun de garantie automobile (F.C.G.A). Je m'explique:
Sur une autoroute dans la nuit et après le passage de pluie, sol humide, j'ai perdu le contrôle du véhicule puis je me suis retrouvé à mi cheval sur la voie d'arrêt d'urgence, en percutant légèrement le muret. Étant descendu du véhicule(qui était en warning) pour me mettre à l'abri afin d'alerter les secours sur la borne SOS. Un véhicule est venu à vive allure (minimum 130km/heure) et à percuté le mien de plein fouet sans l'éviter.
Après intervention des C.R.S de l'autoroute sur le lieu, le conducteur n'avait pas le permis, la voiture n'était pas à lui, et il était ivre mort, de ce fait il fut embarqué en garde à vue et surement en détention.
Étant assuré au tiers, je réclame mon droit sur le véhicule qui m'a percuté à mon assurance (MACIF) qui dans un premier temps me refuse de lancer une expertise sous prétexte que je sois totalement en tord, mais sous ma pression de ne pas être en tord sur le deuxième accident, ils finissent par le faire. Après 9 mois d'attente mon assurance me dit dans un courrier ce-ci:
Nous reprenons contact avec vous au sujet de votre dossier afin de vous tenir informé de nos démarches.
Les démarches entreprises pour exercer votre recours n'ont pu aboutir.
En effet, le tiers mis en cause ne répond pas à nos courriers et après avoir interrogé les forces de Police, aucune procédure n'a était établie et aucun procès verbal n'a été rédigé.
Malgré notre volonté de vous donner satisfaction, nous sommes contraints de classer votre dossier sans pouvoir vous indemniser.
Sachant que les C.R.S ont bien précisé sur écrit les détails de la scène, mon assurance classent mon dossier sans suite que faire? n'ai-je vraiment pas droit à une indemnisation?
Merci de votre aide, je ne sais que faire.
Je pense que l'assurance étant dans l'impossibilité de joindre le propriétaire en tord dans l'accident refuse de m'indemniser par le Fonds commun de garantie automobile (F.C.G.A). Je m'explique:
Sur une autoroute dans la nuit et après le passage de pluie, sol humide, j'ai perdu le contrôle du véhicule puis je me suis retrouvé à mi cheval sur la voie d'arrêt d'urgence, en percutant légèrement le muret. Étant descendu du véhicule(qui était en warning) pour me mettre à l'abri afin d'alerter les secours sur la borne SOS. Un véhicule est venu à vive allure (minimum 130km/heure) et à percuté le mien de plein fouet sans l'éviter.
Après intervention des C.R.S de l'autoroute sur le lieu, le conducteur n'avait pas le permis, la voiture n'était pas à lui, et il était ivre mort, de ce fait il fut embarqué en garde à vue et surement en détention.
Étant assuré au tiers, je réclame mon droit sur le véhicule qui m'a percuté à mon assurance (MACIF) qui dans un premier temps me refuse de lancer une expertise sous prétexte que je sois totalement en tord, mais sous ma pression de ne pas être en tord sur le deuxième accident, ils finissent par le faire. Après 9 mois d'attente mon assurance me dit dans un courrier ce-ci:
Nous reprenons contact avec vous au sujet de votre dossier afin de vous tenir informé de nos démarches.
Les démarches entreprises pour exercer votre recours n'ont pu aboutir.
En effet, le tiers mis en cause ne répond pas à nos courriers et après avoir interrogé les forces de Police, aucune procédure n'a était établie et aucun procès verbal n'a été rédigé.
Malgré notre volonté de vous donner satisfaction, nous sommes contraints de classer votre dossier sans pouvoir vous indemniser.
Sachant que les C.R.S ont bien précisé sur écrit les détails de la scène, mon assurance classent mon dossier sans suite que faire? n'ai-je vraiment pas droit à une indemnisation?
Merci de votre aide, je ne sais que faire.
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5 réponses
Bonjour,
Appelez la compagnie de CRS et demandez à avoir le numéro de dossier que vous pourrez communiquer à votre assureur. Il est bon de savoir qu'en cas d'accident non corporel, les FDO ne font pas systématiquement un procés verbal mais peuvent se contenter d'une main courante. Même si c'est étonnant vu que le monsieur en question était alcoolisé... Bref ils auront une trace avec un numéro de procédure mais ne pourront vous communiquer que ce numéro (aucun détail sauf a votre assureur)
En suite appelez votre assureur pour leur communiquer ce numéro et demandez leur d'agir.
Comme la personne était alcoolisé,e il n'y aura pas d'assureur en face, procédure longue et fastidieuse pour votre assurance qui ne sera pas payée directement, mais par le fond commun des assureurs
Si vous avez une protection juridique, activez là elle marche même quand c'est votre assureur qui est en défaut :P
Pour rappel sachez que l'assureur a un délai de 3 mois pour proposer une indemnisation à partir de la date de demande (+1 mois pour la verser)... délai après lequel vous êtes en droit de le poursuivre au tribunal.
Appelez la compagnie de CRS et demandez à avoir le numéro de dossier que vous pourrez communiquer à votre assureur. Il est bon de savoir qu'en cas d'accident non corporel, les FDO ne font pas systématiquement un procés verbal mais peuvent se contenter d'une main courante. Même si c'est étonnant vu que le monsieur en question était alcoolisé... Bref ils auront une trace avec un numéro de procédure mais ne pourront vous communiquer que ce numéro (aucun détail sauf a votre assureur)
En suite appelez votre assureur pour leur communiquer ce numéro et demandez leur d'agir.
Comme la personne était alcoolisé,e il n'y aura pas d'assureur en face, procédure longue et fastidieuse pour votre assurance qui ne sera pas payée directement, mais par le fond commun des assureurs
Si vous avez une protection juridique, activez là elle marche même quand c'est votre assureur qui est en défaut :P
Pour rappel sachez que l'assureur a un délai de 3 mois pour proposer une indemnisation à partir de la date de demande (+1 mois pour la verser)... délai après lequel vous êtes en droit de le poursuivre au tribunal.
bonjour
si vous êtes assuré au tiers, votre assureur n'a rien à vous verser en assurance de dommage.
même au bout de 3 mois et même si vous le menacez d'une procédure (vous perdrez).
vérifiez par contre sur votre contrat si votre assureur a l'obligation de faire le recours et la demande auprès du FGAO.
sinon, rien ne vous empêche de le faire vous-même.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2679
http://www.fondsdegarantie.fr/component/indemnisations/index.php?option=com_content&view=article&id=70&Itemid=80
si vous êtes assuré au tiers, votre assureur n'a rien à vous verser en assurance de dommage.
même au bout de 3 mois et même si vous le menacez d'une procédure (vous perdrez).
vérifiez par contre sur votre contrat si votre assureur a l'obligation de faire le recours et la demande auprès du FGAO.
sinon, rien ne vous empêche de le faire vous-même.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2679
http://www.fondsdegarantie.fr/component/indemnisations/index.php?option=com_content&view=article&id=70&Itemid=80
Bonjour
"si vous êtes assuré au tiers, votre assureur n'a rien à vous verser en assurance de dommage."
Hummmm vous avez vraiment lu le sujet?
On va faire simple.... A le véhicule du monsieur, B le véhicule adverse.
A se crash tout seul comme un grand, et s'arrête.
B arrive et percute le véhicule A qui est à l'arrêt.
Comme tout sur-accident, le responsable du premier accident est le véhicule A => Au tiers il ne sera effectivement pas remboursé des dégats du premier accident.
Le second accident est lui provoqué par le véhicule B qui par son comportement n'a pas pu s'arrêter à temps ou éviter le danger => Donc même en étant assuré au tiers, le tiers est identifié, c'est bien B le responsable (au pire 50/50 ). C'est donc à l'assurance du véhicule A de faire appel à l'assurance du véhicule B et de se faire payer pour rembourser les sommes versé au propriétaire du véhicule A.
Donc à minima remboursement des dégats tel que le véhicule était après le premier accident.
C'est pas la jungle ou on paye une assurance pour ensuite se faire lacher à la moindre occasion....
"si vous êtes assuré au tiers, votre assureur n'a rien à vous verser en assurance de dommage."
Hummmm vous avez vraiment lu le sujet?
On va faire simple.... A le véhicule du monsieur, B le véhicule adverse.
A se crash tout seul comme un grand, et s'arrête.
B arrive et percute le véhicule A qui est à l'arrêt.
Comme tout sur-accident, le responsable du premier accident est le véhicule A => Au tiers il ne sera effectivement pas remboursé des dégats du premier accident.
Le second accident est lui provoqué par le véhicule B qui par son comportement n'a pas pu s'arrêter à temps ou éviter le danger => Donc même en étant assuré au tiers, le tiers est identifié, c'est bien B le responsable (au pire 50/50 ). C'est donc à l'assurance du véhicule A de faire appel à l'assurance du véhicule B et de se faire payer pour rembourser les sommes versé au propriétaire du véhicule A.
Donc à minima remboursement des dégats tel que le véhicule était après le premier accident.
C'est pas la jungle ou on paye une assurance pour ensuite se faire lacher à la moindre occasion....
Hummmm vous avez vraiment lu le sujet?
hummmm
vous changez d'avis comme de chemise?
Comme la personne était alcoolisé,e il n'y aura pas d'assureur en face,
vs
C'est donc à l'assurance du véhicule A de faire appel à l'assurance du véhicule B
et de se faire payer pour rembourser les sommes versé au propriétaire du véhicule A.
ça, ça s'appelle exercer un recours (pour le compte de) (mais je pense que je ne vous apprends rien...)
et j'ai demandé à leonidas de vérifier que cette garantie figure bien sur son contrat (en principe, oui, même au tiers).
selon les termes du courrier de la MACIF, ce recours a été exercé.
au moins contre le conducteur, mais comme la démarche est plus simple, on peut quand même raisonnablement penser que celle-ci - quoi que vous en disiez initialement avant de changer d'avis - a d'abord été dirigée contre l'assureur du véhicule B.
si ce premier recours n'a pas abouti, on peut encore raisonnablement en déduire que le véhicule n'était pas assuré (l'alcoolémie étant une cause de déchéance mais celle-ci n'est pas opposable aux lésés; mais je ne vous apprends là encore rien) ou qu'a été opposée par l'assureur de B la nullité du contrat (liste des raisons non exhaustive).
si le conducteur de B, qui reste le responsable et qui doit indemniser, n'a pas un kopek, la MACIF ne va pas les avancer pour autant.
c'est le FGAO qui peut intervenir pour cela (cf les liens donnés).
qui interviendra (sous réserve de respect des critères) soit à la demande de la MACIF (et pour autant que cette demande rentre dans son cadre contractuel, ce qui n'est pas une certitude) soit à la demande de léonidas.
qui peut néanmoins rester chocolat s'il ne répond pas aux critères.
maintenant, si vous avez des choses à m'apprendre sur le livre de la jungle, je suis toujours preneur.
Je ne change pas d'avis je vous donne des indications simples (ne pouvant vous faire de dessin) pour que vous compreniez les conséquences du sur-accident les responsabilités et le processus dans le meilleur des mondes :)
"si le conducteur de B, qui reste le responsable et qui doit indemniser, n'a pas un kopek, la MACIF ne va pas les avancer pour autant.
c'est le FGAO qui peut intervenir pour cela (cf les liens donnés).
qui interviendra (sous réserve de respect des critères) soit à la demande de la MACIF (et pour autant que cette demande rentre dans son cadre contractuel, ce qui n'est pas une certitude) soit à la demande de léonidas. "
Contentez vous de cela :) c'est presque vrai (la totale responsabilité de B n'est pas établie)
"c'est pas la jungle" ==> transformé chez vous par "Apprenez moi le livre de la jungle"
Première leçon : Dans la jungle pas besoin de politesse :) ne changez rien vous êtes pile dans le ton.
Bonne journée
"si le conducteur de B, qui reste le responsable et qui doit indemniser, n'a pas un kopek, la MACIF ne va pas les avancer pour autant.
c'est le FGAO qui peut intervenir pour cela (cf les liens donnés).
qui interviendra (sous réserve de respect des critères) soit à la demande de la MACIF (et pour autant que cette demande rentre dans son cadre contractuel, ce qui n'est pas une certitude) soit à la demande de léonidas. "
Contentez vous de cela :) c'est presque vrai (la totale responsabilité de B n'est pas établie)
"c'est pas la jungle" ==> transformé chez vous par "Apprenez moi le livre de la jungle"
Première leçon : Dans la jungle pas besoin de politesse :) ne changez rien vous êtes pile dans le ton.
Bonne journée
Bonjour,
Oui effectivement ils m'avaient dit que une simple main courante avaient été déposé et non un procès verbal. Je vais voir le fameux numéro de dossier si j'arrive les joindre.
Mais pourquoi l'assureur m'a dit qu'il pouvait plus rien faire, et qu'il valaient mieux pour moi d'aller porter plainte et au pire une confrontation avec le conducteur du véhicule B mais si celui-ci est en détention que faire? ça me semble pas logique. Ou c'est peut-être une façon de me dire vas voir ailleurs si on est.
Merci
Oui effectivement ils m'avaient dit que une simple main courante avaient été déposé et non un procès verbal. Je vais voir le fameux numéro de dossier si j'arrive les joindre.
Mais pourquoi l'assureur m'a dit qu'il pouvait plus rien faire, et qu'il valaient mieux pour moi d'aller porter plainte et au pire une confrontation avec le conducteur du véhicule B mais si celui-ci est en détention que faire? ça me semble pas logique. Ou c'est peut-être une façon de me dire vas voir ailleurs si on est.
Merci
effectivement c'est un "va voir ailleurs si on y est tu nous coute de la marge financière"
Temps passé pour un dossier qui va leur rapporter "pas un kopek" VS votre satisfaction.
Une main courante permet largement d'entamer la procédure d'assurance.... mon assureur s'en est du moins largement contenté (personnellement j'ai du prendre contacte avec les FDO et transmettre la référence à mon assureur.. je n'ai par contre eu aucune info sur la voiture adverse). Et comme indiqué le PV n'est en rien obligatoire pour les FDO (j'ai eu un accident corporel alors que j'étais en moto, et ils ont gardé une simple main courante).
Porter plainte voudrait dire que vous demandez des dommages & interets. c'est une action qui n'a rien à voir avec votre indemnisation. Si vous estimez qu'il vous à causé un préjudice, portez plainte effectivement mais c'est un "plus" vis à vis de votre assureur.
Attention le délai pour que les FDO transmettent le "dossier" est très long.... (6 à 8 semaines)
Vous seriez étonné de ce que peux faire un vrai bon assureur...
Temps passé pour un dossier qui va leur rapporter "pas un kopek" VS votre satisfaction.
Une main courante permet largement d'entamer la procédure d'assurance.... mon assureur s'en est du moins largement contenté (personnellement j'ai du prendre contacte avec les FDO et transmettre la référence à mon assureur.. je n'ai par contre eu aucune info sur la voiture adverse). Et comme indiqué le PV n'est en rien obligatoire pour les FDO (j'ai eu un accident corporel alors que j'étais en moto, et ils ont gardé une simple main courante).
Porter plainte voudrait dire que vous demandez des dommages & interets. c'est une action qui n'a rien à voir avec votre indemnisation. Si vous estimez qu'il vous à causé un préjudice, portez plainte effectivement mais c'est un "plus" vis à vis de votre assureur.
Attention le délai pour que les FDO transmettent le "dossier" est très long.... (6 à 8 semaines)
Vous seriez étonné de ce que peux faire un vrai bon assureur...
De plus j'ai le rapport de Police et eux-même l'avait où toute la situation est écrite à la main par les FDO avec même la plaque et le nom et prénom du véhicule B, n'ont-il pas tous les informations?
C'est de ça que vous parlez? comment s'appelle ce document s'il vous plaît?
Cordialement
C'est de ça que vous parlez? comment s'appelle ce document s'il vous plaît?
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci à CBS83 et aie mac pour vous réponses, qui peuvent m'être utile.
Cordialement
Cordialement
Qui saisit le FGAO ?
L'assurance saisit généralement le FGAO.
À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.
Quand peut-on saisir le FGAO ?
Le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident si le responsable est inconnu.
Si le responsable est connu, la demande doit être adressée dans les 12 mois de la transaction ou de la décision judiciaire.
Comment saisir le FGAO ?
Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO.
Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2679
Je répètes ce que j'ai dit plus haut... votre assureur fait le stricte minimum (n'en déplaise à aie mac), maintenant vous pouvez faire leur boulot à leur place mais changez d'assurance après cela et essayez d'en trouver un qui protège vos droits plus que votre contribution financière... même si vous aviez une mercedes à 50k€ c'est une paille pour un assureur de déterminer les responsabilités et de se faire rembourser par le FGAO par la suite....
Pas parce qu'on est consommateur qu'on est forcément pigeon.
L'assurance saisit généralement le FGAO.
À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.
Quand peut-on saisir le FGAO ?
Le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident si le responsable est inconnu.
Si le responsable est connu, la demande doit être adressée dans les 12 mois de la transaction ou de la décision judiciaire.
Comment saisir le FGAO ?
Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO.
Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2679
Je répètes ce que j'ai dit plus haut... votre assureur fait le stricte minimum (n'en déplaise à aie mac), maintenant vous pouvez faire leur boulot à leur place mais changez d'assurance après cela et essayez d'en trouver un qui protège vos droits plus que votre contribution financière... même si vous aviez une mercedes à 50k€ c'est une paille pour un assureur de déterminer les responsabilités et de se faire rembourser par le FGAO par la suite....
Pas parce qu'on est consommateur qu'on est forcément pigeon.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2679
Je répètes ce que j'ai dit plus haut...
hummmm
pour le lien c'était moi #2 (mande pardon si je n'y connais rien...)
(pour la troncature biaisée, c'est volontaire...)
votre assureur fait le stricte minimum (n'en déplaise à aie mac),
il ne m'en déplait rien du tout.
l'assureur a ou n'a pas fait ce qui est prévu dans son contrat.
s'il l'a fait; rien à lui reprocher (contractuellement; commercialement est une autre chose qui n'est pas ici le problème);
s'il ne l'a pas fait, il doit le faire.
un détail, par contre:
Bref ils auront une trace avec un numéro de procédure mais ne pourront vous communiquer que ce numéro (aucun détail sauf a votre assureur)
l'assureur qui demande directement aux FDO se fait aimablement rembarrer; il doit passer par la case greffe du tribunal en cas de procédure.
"Je .. s... ui... s... in...ca... pa... b... le.... de... co....m.... pr.... en.... dre"
:) pour la "troncature biaisée" c'est également volontaire :)
"l'assureur qui demande directement aux FDO se fait aimablement rembarrer; il doit passer par la case greffe du tribunal en cas de procédure."
Quitte à faire semblant d'être précis et reprendre les autres essayez de dire des choses justes, sinon faites comme moi vulgarisez pour faire passer un message simple: SI La copie de la procédure n'est pas disponible sous Trans-PV dans un délai de 3mois, alors l'assureur en fait la demande auprès du greffe du tribunal... Avant ce délai on peut dire également qu'il risque de se faire aimablement rembarrer
circulaire n° 83-30 - E 2 du 28 novembre 1983
Adieu Aie Mac ^^
:) pour la "troncature biaisée" c'est également volontaire :)
"l'assureur qui demande directement aux FDO se fait aimablement rembarrer; il doit passer par la case greffe du tribunal en cas de procédure."
Quitte à faire semblant d'être précis et reprendre les autres essayez de dire des choses justes, sinon faites comme moi vulgarisez pour faire passer un message simple: SI La copie de la procédure n'est pas disponible sous Trans-PV dans un délai de 3mois, alors l'assureur en fait la demande auprès du greffe du tribunal... Avant ce délai on peut dire également qu'il risque de se faire aimablement rembarrer
circulaire n° 83-30 - E 2 du 28 novembre 1983
Adieu Aie Mac ^^
Dites moi CBS83, le dossier dont vous me parlez, comment s'appelle t-il? Parce que j'ai un document qui est une photocopie (peut-être le rapport en question?) qui mentionne La section des FDO qui étaient sur place, le matériel qu'ils détenaient (éthylotests.. etc)
Avec le nom, prénom, date de naissance (de la personne avec qui j'ai eu le sinistre), et de la scène en question avec date et heure.écrit à la main par les FDO
Est-ce que c'est ça le fameux dossier dont vous m'avez dit de récupérer le numéro?
Cordialement.
Avec le nom, prénom, date de naissance (de la personne avec qui j'ai eu le sinistre), et de la scène en question avec date et heure.écrit à la main par les FDO
Est-ce que c'est ça le fameux dossier dont vous m'avez dit de récupérer le numéro?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...