Assurance refuse d'indéminiser et classe le dossier sans suite

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Bonjour,

Je pense que l'assurance étant dans l'impossibilité de joindre le propriétaire en tord dans l'accident refuse de m'indemniser par le Fonds commun de garantie automobile (F.C.G.A). Je m'explique:

Sur une autoroute dans la nuit et après le passage de pluie, sol humide, j'ai perdu le contrôle du véhicule puis je me suis retrouvé à mi cheval sur la voie d'arrêt d'urgence, en percutant légèrement le muret. Étant descendu du véhicule(qui était en warning) pour me mettre à l'abri afin d'alerter les secours sur la borne SOS. Un véhicule est venu à vive allure (minimum 130km/heure) et à percuté le mien de plein fouet sans l'éviter.

Après intervention des C.R.S de l'autoroute sur le lieu, le conducteur n'avait pas le permis, la voiture n'était pas à lui, et il était ivre mort, de ce fait il fut embarqué en garde à vue et surement en détention.

Étant assuré au tiers, je réclame mon droit sur le véhicule qui m'a percuté à mon assurance (MACIF) qui dans un premier temps me refuse de lancer une expertise sous prétexte que je sois totalement en tord, mais sous ma pression de ne pas être en tord sur le deuxième accident, ils finissent par le faire. Après 9 mois d'attente mon assurance me dit dans un courrier ce-ci:

Nous reprenons contact avec vous au sujet de votre dossier afin de vous tenir informé de nos démarches.
Les démarches entreprises pour exercer votre recours n'ont pu aboutir.

En effet, le tiers mis en cause ne répond pas à nos courriers et après avoir interrogé les forces de Police, aucune procédure n'a était établie et aucun procès verbal n'a été rédigé.

Malgré notre volonté de vous donner satisfaction, nous sommes contraints de classer votre dossier sans pouvoir vous indemniser.


Sachant que les C.R.S ont bien précisé sur écrit les détails de la scène, mon assurance classent mon dossier sans suite que faire? n'ai-je vraiment pas droit à une indemnisation?

Merci de votre aide, je ne sais que faire.

5 réponses


Bonjour,

Appelez la compagnie de CRS et demandez à avoir le numéro de dossier que vous pourrez communiquer à votre assureur. Il est bon de savoir qu'en cas d'accident non corporel, les FDO ne font pas systématiquement un procés verbal mais peuvent se contenter d'une main courante. Même si c'est étonnant vu que le monsieur en question était alcoolisé... Bref ils auront une trace avec un numéro de procédure mais ne pourront vous communiquer que ce numéro (aucun détail sauf a votre assureur)

En suite appelez votre assureur pour leur communiquer ce numéro et demandez leur d'agir.

Comme la personne était alcoolisé,e il n'y aura pas d'assureur en face, procédure longue et fastidieuse pour votre assurance qui ne sera pas payée directement, mais par le fond commun des assureurs

Si vous avez une protection juridique, activez là elle marche même quand c'est votre assureur qui est en défaut :P
Pour rappel sachez que l'assureur a un délai de 3 mois pour proposer une indemnisation à partir de la date de demande (+1 mois pour la verser)... délai après lequel vous êtes en droit de le poursuivre au tribunal.
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3 avril 2016
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bonjour

si vous êtes assuré au tiers, votre assureur n'a rien à vous verser en assurance de dommage.
même au bout de 3 mois et même si vous le menacez d'une procédure (vous perdrez).

vérifiez par contre sur votre contrat si votre assureur a l'obligation de faire le recours et la demande auprès du FGAO.
sinon, rien ne vous empêche de le faire vous-même.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2679
http://www.fondsdegarantie.fr/component/indemnisations/index.php?option=com_content&view=article&id=70&Itemid=80


Bonjour

"si vous êtes assuré au tiers, votre assureur n'a rien à vous verser en assurance de dommage."

Hummmm vous avez vraiment lu le sujet?

On va faire simple.... A le véhicule du monsieur, B le véhicule adverse.

A se crash tout seul comme un grand, et s'arrête.
B arrive et percute le véhicule A qui est à l'arrêt.

Comme tout sur-accident, le responsable du premier accident est le véhicule A => Au tiers il ne sera effectivement pas remboursé des dégats du premier accident.
Le second accident est lui provoqué par le véhicule B qui par son comportement n'a pas pu s'arrêter à temps ou éviter le danger => Donc même en étant assuré au tiers, le tiers est identifié, c'est bien B le responsable (au pire 50/50 ). C'est donc à l'assurance du véhicule A de faire appel à l'assurance du véhicule B et de se faire payer pour rembourser les sommes versé au propriétaire du véhicule A.

Donc à minima remboursement des dégats tel que le véhicule était après le premier accident.

C'est pas la jungle ou on paye une assurance pour ensuite se faire lacher à la moindre occasion....
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3 avril 2016
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Hummmm vous avez vraiment lu le sujet? 

hummmm
vous changez d'avis comme de chemise?
Comme la personne était alcoolisé,e il n'y aura pas d'assureur en face,

vs
C'est donc à l'assurance du véhicule A de faire appel à l'assurance du véhicule B


et de se faire payer pour rembourser les sommes versé au propriétaire du véhicule A.

ça, ça s'appelle exercer un recours (pour le compte de) (mais je pense que je ne vous apprends rien...)
et j'ai demandé à leonidas de vérifier que cette garantie figure bien sur son contrat (en principe, oui, même au tiers).
selon les termes du courrier de la MACIF, ce recours a été exercé.
au moins contre le conducteur, mais comme la démarche est plus simple, on peut quand même raisonnablement penser que celle-ci - quoi que vous en disiez initialement avant de changer d'avis - a d'abord été dirigée contre l'assureur du véhicule B.
si ce premier recours n'a pas abouti, on peut encore raisonnablement en déduire que le véhicule n'était pas assuré (l'alcoolémie étant une cause de déchéance mais celle-ci n'est pas opposable aux lésés; mais je ne vous apprends là encore rien) ou qu'a été opposée par l'assureur de B la nullité du contrat (liste des raisons non exhaustive).

si le conducteur de B, qui reste le responsable et qui doit indemniser, n'a pas un kopek, la MACIF ne va pas les avancer pour autant.
c'est le FGAO qui peut intervenir pour cela (cf les liens donnés).
qui interviendra (sous réserve de respect des critères) soit à la demande de la MACIF (et pour autant que cette demande rentre dans son cadre contractuel, ce qui n'est pas une certitude) soit à la demande de léonidas.
qui peut néanmoins rester chocolat s'il ne répond pas aux critères.

maintenant, si vous avez des choses à m'apprendre sur le livre de la jungle, je suis toujours preneur.
Utilisateur anonyme
Je ne change pas d'avis je vous donne des indications simples (ne pouvant vous faire de dessin) pour que vous compreniez les conséquences du sur-accident les responsabilités et le processus dans le meilleur des mondes :)


"si le conducteur de B, qui reste le responsable et qui doit indemniser, n'a pas un kopek, la MACIF ne va pas les avancer pour autant.
c'est le FGAO qui peut intervenir pour cela (cf les liens donnés).
qui interviendra (sous réserve de respect des critères) soit à la demande de la MACIF (et pour autant que cette demande rentre dans son cadre contractuel, ce qui n'est pas une certitude) soit à la demande de léonidas. "

Contentez vous de cela :) c'est presque vrai (la totale responsabilité de B n'est pas établie)

"c'est pas la jungle" ==> transformé chez vous par "Apprenez moi le livre de la jungle"
Première leçon : Dans la jungle pas besoin de politesse :) ne changez rien vous êtes pile dans le ton.

Bonne journée
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22 décembre 2014

Bonjour Aie mac,

Vous m'avez dit:
"vérifiez par contre sur votre contrat si votre assureur a l'obligation de faire le recours et la demande auprès du FGAO. "

Comment puis-je le savoir sur le contrat? vous parlez de la protection juridique?
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22 décembre 2014

Bonjour,

Oui effectivement ils m'avaient dit que une simple main courante avaient été déposé et non un procès verbal. Je vais voir le fameux numéro de dossier si j'arrive les joindre.

Mais pourquoi l'assureur m'a dit qu'il pouvait plus rien faire, et qu'il valaient mieux pour moi d'aller porter plainte et au pire une confrontation avec le conducteur du véhicule B mais si celui-ci est en détention que faire? ça me semble pas logique. Ou c'est peut-être une façon de me dire vas voir ailleurs si on est.

Merci
effectivement c'est un "va voir ailleurs si on y est tu nous coute de la marge financière"

Temps passé pour un dossier qui va leur rapporter "pas un kopek" VS votre satisfaction.

Une main courante permet largement d'entamer la procédure d'assurance.... mon assureur s'en est du moins largement contenté (personnellement j'ai du prendre contacte avec les FDO et transmettre la référence à mon assureur.. je n'ai par contre eu aucune info sur la voiture adverse). Et comme indiqué le PV n'est en rien obligatoire pour les FDO (j'ai eu un accident corporel alors que j'étais en moto, et ils ont gardé une simple main courante).
Porter plainte voudrait dire que vous demandez des dommages & interets. c'est une action qui n'a rien à voir avec votre indemnisation. Si vous estimez qu'il vous à causé un préjudice, portez plainte effectivement mais c'est un "plus" vis à vis de votre assureur.

Attention le délai pour que les FDO transmettent le "dossier" est très long.... (6 à 8 semaines)

Vous seriez étonné de ce que peux faire un vrai bon assureur...
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3 avril 2016
1 251 > Utilisateur anonyme
Vous seriez étonné de ce que peux faire un vrai bon assureur...

certes, mais des fois il faut quand même se bouger l'arrière train.
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De plus j'ai le rapport de Police et eux-même l'avait où toute la situation est écrite à la main par les FDO avec même la plaque et le nom et prénom du véhicule B, n'ont-il pas tous les informations?

C'est de ça que vous parlez? comment s'appelle ce document s'il vous plaît?

Cordialement
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Merci à CBS83 et aie mac pour vous réponses, qui peuvent m'être utile.

Cordialement
Utilisateur anonyme >
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"Je .. s... ui... s... in...ca... pa... b... le.... de... co....m.... pr.... en.... dre"

:) pour la "troncature biaisée" c'est également volontaire :)

"l'assureur qui demande directement aux FDO se fait aimablement rembarrer; il doit passer par la case greffe du tribunal en cas de procédure."

Quitte à faire semblant d'être précis et reprendre les autres essayez de dire des choses justes, sinon faites comme moi vulgarisez pour faire passer un message simple: SI La copie de la procédure n'est pas disponible sous Trans-PV dans un délai de 3mois, alors l'assureur en fait la demande auprès du greffe du tribunal... Avant ce délai on peut dire également qu'il risque de se faire aimablement rembarrer

circulaire n° 83-30 - E 2 du 28 novembre 1983

Adieu Aie Mac ^^
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1 251 > Utilisateur anonyme
Quitte à faire semblant d'être précis et reprendre les autres essayez de dire des choses justes,

ça ne me pose aucun problème d'être rectifié si je suis imprécis.

Adieu Aie Mac ^^

bien le bonjour dans le var.
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Dites moi CBS83, le dossier dont vous me parlez, comment s'appelle t-il? Parce que j'ai un document qui est une photocopie (peut-être le rapport en question?) qui mentionne La section des FDO qui étaient sur place, le matériel qu'ils détenaient (éthylotests.. etc)

Avec le nom, prénom, date de naissance (de la personne avec qui j'ai eu le sinistre), et de la scène en question avec date et heure.écrit à la main par les FDO

Est-ce que c'est ça le fameux dossier dont vous m'avez dit de récupérer le numéro?

Cordialement.
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Bonjour,

Peut être un rapport d'intervention... je ne connais pas exactement, mais avec ça vous pouvez l'envoyer à votre assureur. A voir ce qu'il en fera.

Comme conseillé par aie mac, attendez quelques jours (au cas où votre assureur agirait enfin) et allez ensuite traiter avec le FGAO, votre assureur semble mettre beaucoup de mauvaise volonté à faire avancer le dossier.
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> Utilisateur anonyme
Bonjour CBS83,

Ce rapport d'intervention détaillé je l'ais eu par l'assureur avec le courrier m'indiquant le dossier classé sans suite.

Donc selon vous je traite plus avec l'assurance maintenant mais avec le FGAO directement?
Pouvez-vous s'il vous plaît me renvoyer les formulers que vous aviez publié ici, il semble avoir disparu.

Cordialement