A voir également:
- Vente d'un bien en copropriété et loi alur
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
1 réponse
Bonjour. Vous soulevez un point de droit qui met en exergue, si besoin était, la "qualité" et donc les insuffisances des textes législatifs votés depuis quelques années par nos parlementaires, situation qui serait due, si j'en crois certains milieux de la magistrature, au manque de juristes professionnels ( principalement avocats de profession) dans nos assemblées.
ceci dit, votre notaire a raison, avec toutefois une toute petite correction, le délai de rétractation de l'acquéreur ne continue pas à courir, mais plus précisément il ne peut commencer à courir tant que l'ensemble des documents exigés dès le compromis n'ont pas été fournis. En réfléchissant un peu , on découvre avec surprise les diverses situations , parfois ubuesques, auxquelles peut conduire un texte mal "ficelé".
Outre les délais impensables que cela peut entrainer, une question se pose d'entrée:si le notaire et les parties passent outre cette règle, quid de la nullité de l'acte de vente dans le cas suivant:l'acquéreur, après avoir signé l'acte de vente, s'aperçoit après quelques mois qu'il a fait une mauvaise affaire : il engage alors une action en nullité de la vente sur le fondement de l'absence lors de la signature de l'acte d'un document exigé, en invoquant qu'il n'a pas disposé du délai de rétraction a cause de l'absence de ce document (toujours non fourni).
Quelle va être la décision du TGI? A l'heure actuelle personne ne peut répondre avec certitude à cette question.
ceci dit, votre notaire a raison, avec toutefois une toute petite correction, le délai de rétractation de l'acquéreur ne continue pas à courir, mais plus précisément il ne peut commencer à courir tant que l'ensemble des documents exigés dès le compromis n'ont pas été fournis. En réfléchissant un peu , on découvre avec surprise les diverses situations , parfois ubuesques, auxquelles peut conduire un texte mal "ficelé".
Outre les délais impensables que cela peut entrainer, une question se pose d'entrée:si le notaire et les parties passent outre cette règle, quid de la nullité de l'acte de vente dans le cas suivant:l'acquéreur, après avoir signé l'acte de vente, s'aperçoit après quelques mois qu'il a fait une mauvaise affaire : il engage alors une action en nullité de la vente sur le fondement de l'absence lors de la signature de l'acte d'un document exigé, en invoquant qu'il n'a pas disposé du délai de rétraction a cause de l'absence de ce document (toujours non fourni).
Quelle va être la décision du TGI? A l'heure actuelle personne ne peut répondre avec certitude à cette question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...