Article L. 650-1 du code de commerce

taradoliveira - 14 déc. 2014 à 15:19
 Gerard. - 14 déc. 2014 à 16:07
Bonjour j'ai une question concernant l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce, cet article peut être invoqué notamment par le débiteur principal ou une caution afin d'engager la responsabilité de la banque pour soutient abusif notamment notamment en cas de garanties disproportionnées.
les fait qui me sont exposés sont les suivants : une procédure de redressement à été ouverte, l'entreprise avait souscrit un crédit auprès d'une banque avant l'ouverture de la procédure et le dirigeant s'était porté caution. je me pose la question de savoir si la société peut invoquer l'article en se fondant sur le garantie disproportionnées ou seule le dirigeant caution est fondé à le faire (il s'agit ici de bien distinguer la société et le dirigeant de cette société) ? et enfin si la société est bien titulaire d'engager la responsabilité de la banque sur le fondement de garantie disproportionnée (qui donc n'auraient pas été prises par elle même mais par le dirigeant personne physique) , les dommages et intérêts seront-ils reversés à la société ?
je vous remercie dans l'attente de vos réponses.

1 réponse

Vous êtes sûr que pour porter cette affaire devant un tribunal, un avocat ne sera pas obligatoire ?
0