Séparation, union libre, maison en commun
Hippiee
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4 déc. 2014 à 02:04
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 4 déc. 2014 à 09:24
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doris33
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23 novembre 2024
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4 déc. 2014 à 09:24
4 déc. 2014 à 09:24
Bonjour,
votre soeur est en indivision avec son ex-compagnon, elle peut sur le principe, sortir de l'indivision. Mais sans un accord avec l'ex, en sortir est long, coûteux, car nécessite une procédure judiciaire.
Donc rien de rapide, elle pourra tout de même réclamer une indemnité d'occupation pour les mois où l'ex aura profiter seul du bien, mais récupérable à la vente.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sortie-indivision-toutes-solutions-envisageables-3385.htm#.VIAaEMnpwdU
Cordialement
votre soeur est en indivision avec son ex-compagnon, elle peut sur le principe, sortir de l'indivision. Mais sans un accord avec l'ex, en sortir est long, coûteux, car nécessite une procédure judiciaire.
Donc rien de rapide, elle pourra tout de même réclamer une indemnité d'occupation pour les mois où l'ex aura profiter seul du bien, mais récupérable à la vente.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sortie-indivision-toutes-solutions-envisageables-3385.htm#.VIAaEMnpwdU
Cordialement