Donation partage
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garronette
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garronette Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,pouvez m'indiquer le montant des droits a payer dans le cas d'une donation partage de parents a enfeants (pere 71 ans mere 65 ans ) merci par avance salutations
A voir également:
- Donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
3 réponses
Bonjour,
Tout dépend de la valeur du don. Le notaire vas notifier chaque acte, à chaque enfant, et chacun devra s'acquitter des frais de donation.
Sans valeur, dur d'estimer...
Et sachez qu'un 1er rendez chez le notaire pour information en vue de faire des actes, est gratuit la plupart du temps. ;-)
Tout dépend de la valeur du don. Le notaire vas notifier chaque acte, à chaque enfant, et chacun devra s'acquitter des frais de donation.
Sans valeur, dur d'estimer...
Et sachez qu'un 1er rendez chez le notaire pour information en vue de faire des actes, est gratuit la plupart du temps. ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" Sachez que...........est gratuit la plupart du temps".
Oui, mais cela ne va pas durer.....longtemps....
"Le projet de réforme du gouvernement concernant l'ensemble des professions réglementées dont le notariat, remettra en cause le service dont vous bénéficiez aujourd'hui ainsi que l'accès au droit" (Chambre des notaires de PARIS).
" Le notaire va notifier chaque acte à chaque enfant"!
Depuis quand une donation-partage comporte plusieurs actes.?........