Donation partage
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garronette
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garronette Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2014 - 5 déc. 2014 à 00:40
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A voir également:
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- Donation avant 61 ans - Guide
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- Donation rapportable - Guide
3 réponses
vincent0906
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4 décembre 2014
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3 déc. 2014 à 01:51
3 déc. 2014 à 01:51
Bonjour,
Tout dépend de la valeur du don. Le notaire vas notifier chaque acte, à chaque enfant, et chacun devra s'acquitter des frais de donation.
Sans valeur, dur d'estimer...
Et sachez qu'un 1er rendez chez le notaire pour information en vue de faire des actes, est gratuit la plupart du temps. ;-)
Tout dépend de la valeur du don. Le notaire vas notifier chaque acte, à chaque enfant, et chacun devra s'acquitter des frais de donation.
Sans valeur, dur d'estimer...
Et sachez qu'un 1er rendez chez le notaire pour information en vue de faire des actes, est gratuit la plupart du temps. ;-)
garronette
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5 décembre 2014
3 déc. 2014 à 22:55
3 déc. 2014 à 22:55
Merci Vincent0906 je vais prendre contact avec mon notaire .
garronette
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5 décembre 2014
5 déc. 2014 à 00:40
5 déc. 2014 à 00:40
Merci vincent j'ai vu aujourd'hui mon Notaire (gratuitement ) et j' ai eu ma reponse .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2014 à 10:29
" Sachez que...........est gratuit la plupart du temps".
Oui, mais cela ne va pas durer.....longtemps....
"Le projet de réforme du gouvernement concernant l'ensemble des professions réglementées dont le notariat, remettra en cause le service dont vous bénéficiez aujourd'hui ainsi que l'accès au droit" (Chambre des notaires de PARIS).
4 déc. 2014 à 16:19
4 déc. 2014 à 17:08
" Le notaire va notifier chaque acte à chaque enfant"!
Depuis quand une donation-partage comporte plusieurs actes.?........