Sa veut dire quoi ?
Résolu
dolo79
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 2 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2014
-
2 déc. 2014 à 12:05
dolo79 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014 - 2 déc. 2014 à 12:11
dolo79 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014 - 2 déc. 2014 à 12:11
1 réponse
doris33
Messages postés
43430
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 novembre 2024
16 584
2 déc. 2014 à 12:09
2 déc. 2014 à 12:09
Bonjour,
cela veut dire qu'un locataire est déjà dans les lieux et que l'acheteur ne pourra pas y vivre dans l'immédiat. Il devra respecter la loi avant de pouvoir y vivre lui-même, demander le départ du locataire en respectant les délais de prévenance.
Cordialement
cela veut dire qu'un locataire est déjà dans les lieux et que l'acheteur ne pourra pas y vivre dans l'immédiat. Il devra respecter la loi avant de pouvoir y vivre lui-même, demander le départ du locataire en respectant les délais de prévenance.
Cordialement
2 déc. 2014 à 12:11