Une societé a elle acces au bulletin 2 casier judiciaire

Darknigthmare57 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

J'ai une promesse d'embauche dans une societe de transport en commun, reseau urbain de la ville, en tant que conducteur de bus.

Dans les entretiens et que j'ai passé, ils ne demandent que le bulletin numero 3 du casier judiciaire.

Une entreprise de transport en commun peux elle avoir acces au bulletin numero 2 du casier judiciaire ?
A voir également:

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 
la société n'a pas acces au bulletin n°2
mais en fonction si le poste doit faire l'objet d'une déclaration, du genre a la prefecture
ou a une autre administration
l'administration peux faire vérifier le bulletin n°2 si c'est obligatoire pour ce genre de poste
0