Cessation de véhicule avant le divorce
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lumia9702
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lumia9702 Messages postés 3 Statut Membre -
lumia9702 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je n ai pas fait ma demande de divorce. Mais d'un commun accord avec mon futur ex-mari, je voudrais racheter sa part de la valeur du véhicule actuel. Donc faire une cessation de véhicule et mettre la carte de grise à mon nom de jeune fille.
Puis-je faire cette démarche avant la demande de divorce ?
Je n ai pas fait ma demande de divorce. Mais d'un commun accord avec mon futur ex-mari, je voudrais racheter sa part de la valeur du véhicule actuel. Donc faire une cessation de véhicule et mettre la carte de grise à mon nom de jeune fille.
Puis-je faire cette démarche avant la demande de divorce ?
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation divorce - Guide
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- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
Bonjour,
si vous êtes marié sans contrat, je pense qu'il est préférable d'attendre le divorce, le véhicule pourrait faire partie du jugement.
Car tant que vous êtes mariés, tous vos biens sont communs, donc même avec un carte grise uniquement à votre nom, la voiture serait à vous deux...
Cordialement
si vous êtes marié sans contrat, je pense qu'il est préférable d'attendre le divorce, le véhicule pourrait faire partie du jugement.
Car tant que vous êtes mariés, tous vos biens sont communs, donc même avec un carte grise uniquement à votre nom, la voiture serait à vous deux...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je te remercie de ta réponse. Je suis tout à fait d'accord sur les biens communs.
Faire une demande de divorce n'est jamais agréable. Etant donné qu'il y a deux véhicules et d'un commun accord avec monsieur, on se verse à chacun les 50% de la valeur des véhicules. Et chacun repart avec un véhicule sans créer des tensions inutiles.
Cordialement
Cordialement
Cordialement