130000 euros de salaire diffère.sont il imposable?
carocloso95
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29 nov. 2014 à 12:46
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 déc. 2014 à 12:17
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 déc. 2014 à 12:17
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3 réponses
Bonjour. En fonction de ma première remarque, je ne réponds donc qu'à votre seconde question.
la réglementation fiscale en matière de salaire différé, a été modifiée par la loi de finances 2014.
Ancien régime:
le salaire différé est exonéré de tous droits (IRPP, Droits succession, CSG, etc).
Ce régime est applicable à tous les bénéficiaires qui ont cessé de participer directement et gratuitement à l'exploitation familiale avant le 30 juin 2O14.
Nouveau régime: le salaire différé est soumis à l'IRPP.
Peu importe la date à laquelle ce salaire est perçu.
la réglementation fiscale en matière de salaire différé, a été modifiée par la loi de finances 2014.
Ancien régime:
le salaire différé est exonéré de tous droits (IRPP, Droits succession, CSG, etc).
Ce régime est applicable à tous les bénéficiaires qui ont cessé de participer directement et gratuitement à l'exploitation familiale avant le 30 juin 2O14.
Nouveau régime: le salaire différé est soumis à l'IRPP.
Peu importe la date à laquelle ce salaire est perçu.
lucini
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1 déc. 2014 à 12:17
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"j'ai demandé mes salaires différés a mes frères et soeurs"
Vos frères et soeurs ne sont pas débiteurs du salaire différé, cela concerne la succession de l'exploitant agricole (votre père).
Le délai de prescription pour l'action en paiement du salaire différé a été réduit de 30 ans à 5 ans.
Toutes les créances nées entre le 18 juin 1983 et le 17 juin 2008 sont prescrites le 17 juin 2013.
Vos frères et soeurs ne sont pas débiteurs du salaire différé, cela concerne la succession de l'exploitant agricole (votre père).
Le délai de prescription pour l'action en paiement du salaire différé a été réduit de 30 ans à 5 ans.
Toutes les créances nées entre le 18 juin 1983 et le 17 juin 2008 sont prescrites le 17 juin 2013.
La législation juridique et financière évolue en permanence...