Loyer automatique et remboursement
Alex
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28 nov. 2014 à 10:23
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 nov. 2014 à 14:03
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Valenchantée
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28 nov. 2014 à 14:03
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Bonjour,
Vous devez envoyer une lettre RAR à l'agence pour la mettre en demeure (avec objet indiquant : "mise en demeure") de vous restituer les loyers indus, ainsi que le dépôt de garantie, sous 8 jours, faute de quoi vous les assignerez au tribunal d'instance de XX (lieu de votre ancien domicile).
Cdlt
Vous devez envoyer une lettre RAR à l'agence pour la mettre en demeure (avec objet indiquant : "mise en demeure") de vous restituer les loyers indus, ainsi que le dépôt de garantie, sous 8 jours, faute de quoi vous les assignerez au tribunal d'instance de XX (lieu de votre ancien domicile).
Cdlt