Droit de succession
patniel
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis handicapée à 80% et je suis en concubinage avec une personne qui est propriétaire.
à mon décès est ce que l'état peut prendre le bien immobilier en totalité ou en partie de ma concubine.
et à combien s'élève ma capacité de bien si je voudrais être propriétaire.
merci
je suis handicapée à 80% et je suis en concubinage avec une personne qui est propriétaire.
à mon décès est ce que l'état peut prendre le bien immobilier en totalité ou en partie de ma concubine.
et à combien s'élève ma capacité de bien si je voudrais être propriétaire.
merci
2 réponses
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Bonjour,
Il y a un OS dans la rédaction de votre message !!!
Vous dites :
je suis en concubinage avec une personne qui est propriétaire.
à mon décès est ce que l'état peut prendre le bien immobilier en totalité ou en partie de ma concubine.
et à combien s'élève ma capacité de bien si je voudrais être propriétaire.
Si vous êtes décédé, je ne vois pas comment vous pourriez devenir propriétaire ?
Puisque c'est votre concubine qui est propriétaire, pourquoi l'état lui prendrait quoi que ce soit ?
Désolé mais je ne saisis pas !
Cdlt. -
Bonjour,
Si c'est votre concubine qui est propriétaire du bien, vous n'avez rien à voir là dedans. A votre décès, votre concubine garde son bien, c'est tout.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...