Droit de succession
patniel
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis handicapée à 80% et je suis en concubinage avec une personne qui est propriétaire.
à mon décès est ce que l'état peut prendre le bien immobilier en totalité ou en partie de ma concubine.
et à combien s'élève ma capacité de bien si je voudrais être propriétaire.
merci
je suis handicapée à 80% et je suis en concubinage avec une personne qui est propriétaire.
à mon décès est ce que l'état peut prendre le bien immobilier en totalité ou en partie de ma concubine.
et à combien s'élève ma capacité de bien si je voudrais être propriétaire.
merci
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2 réponses
Bonjour,
Il y a un OS dans la rédaction de votre message !!!
Vous dites :
je suis en concubinage avec une personne qui est propriétaire.
à mon décès est ce que l'état peut prendre le bien immobilier en totalité ou en partie de ma concubine.
et à combien s'élève ma capacité de bien si je voudrais être propriétaire.
Si vous êtes décédé, je ne vois pas comment vous pourriez devenir propriétaire ?
Puisque c'est votre concubine qui est propriétaire, pourquoi l'état lui prendrait quoi que ce soit ?
Désolé mais je ne saisis pas !
Cdlt.
Il y a un OS dans la rédaction de votre message !!!
Vous dites :
je suis en concubinage avec une personne qui est propriétaire.
à mon décès est ce que l'état peut prendre le bien immobilier en totalité ou en partie de ma concubine.
et à combien s'élève ma capacité de bien si je voudrais être propriétaire.
Si vous êtes décédé, je ne vois pas comment vous pourriez devenir propriétaire ?
Puisque c'est votre concubine qui est propriétaire, pourquoi l'état lui prendrait quoi que ce soit ?
Désolé mais je ne saisis pas !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement et bonne fin d'après-midi !!!
Bonne fin d'après-midi Rochat !
Bien cordialement,
Val