Probleme d'enfant en rupture familiale sérieuse
justineminute
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doris33
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27 nov. 2014 à 14:25
27 nov. 2014 à 14:25
Bonjour,
lisez le lien suivant :
http://www.droit24.fr/a/dans-quels-cas-un-h%C3%A9ritier-peut-il-%C3%AAtre-%C3%A9cart%C3%A9-d%E2%80%99une-succession
extrait
"Le second motif d'exclusion d'un héritier de la succession est l'indignité. Que l'héritier soit réservataire ou non, il peut être exclu ou jugé indigne de succéder. La loi prévoit que sont écartés du partage toutes les personnes frappées d'indignité successorale, c'est-à-dire toutes les personnes qui se sont rendues coupables d'agissements graves envers la personne du défunt. Il existe différentes catégories d'indignes :
* Première catégorie, les indignités automatiques : ce sont les personnes condamnées comme auteur ou complice à une peine criminelle pour avoir, donné ou tenté de donner la mort, et les personnes condamnées pour avoir volontairement porté des coups ayant entraîné la mort mais sans intention de la donner. Les personnes coupables de ces crimes sont automatiquement déclarées indignes et donc écartées de la succession. "
Peut-être faudrait-il tout de même en parler avec un notaire ?!
Cordialement
lisez le lien suivant :
http://www.droit24.fr/a/dans-quels-cas-un-h%C3%A9ritier-peut-il-%C3%AAtre-%C3%A9cart%C3%A9-d%E2%80%99une-succession
extrait
"Le second motif d'exclusion d'un héritier de la succession est l'indignité. Que l'héritier soit réservataire ou non, il peut être exclu ou jugé indigne de succéder. La loi prévoit que sont écartés du partage toutes les personnes frappées d'indignité successorale, c'est-à-dire toutes les personnes qui se sont rendues coupables d'agissements graves envers la personne du défunt. Il existe différentes catégories d'indignes :
* Première catégorie, les indignités automatiques : ce sont les personnes condamnées comme auteur ou complice à une peine criminelle pour avoir, donné ou tenté de donner la mort, et les personnes condamnées pour avoir volontairement porté des coups ayant entraîné la mort mais sans intention de la donner. Les personnes coupables de ces crimes sont automatiquement déclarées indignes et donc écartées de la succession. "
Peut-être faudrait-il tout de même en parler avec un notaire ?!
Cordialement
27 nov. 2014 à 14:32
Je vous remercie beaucoup pour cette prompte réponse avant d'aller visiter le lien
indiqué.
Bien cordialement
justine