A.S.F.
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mistie61
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jeudi 27 novembre 2014
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27 novembre 2014
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27 nov. 2014 à 13:13
patdu49 - 27 nov. 2014 à 13:26
patdu49 - 27 nov. 2014 à 13:26
1 réponse
Bonjour,
L'asf, c'est pas sous condition de ressources, c'est quand défaut de pension alimentaire, en attendant de se retourner, que le juge des affaires familiales prenne décision.
l'API n'existe plus.
C'est remplacé par le RSA dit "majoré", parent isolé, donc le RSA oui c'est sous conditions de ressources, de situation familiale du foyer etc etc
L'asf, c'est pas sous condition de ressources, c'est quand défaut de pension alimentaire, en attendant de se retourner, que le juge des affaires familiales prenne décision.
l'API n'existe plus.
C'est remplacé par le RSA dit "majoré", parent isolé, donc le RSA oui c'est sous conditions de ressources, de situation familiale du foyer etc etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...