Valeur des emails

fredobourhis -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ns devions vendre notre maison ms pour des raisons qui ns st propres ns ne vendons plus . ns avions trouve un accord sur le prix de vente via des emails echanges mais sans signatures electroniques . ces emails font ils foi et ont ils une reelle valeur .merci d'avance pr vos reponses .

1 réponse

  1.
    ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Bonjour

    Oui. Les courriels font "foi" ^^, c'est une preuve légale.

    @+
    0

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