Donation d'un garage pour transformer en maison/Suisse
marshalr57
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mes parents veulent me donner un garage pour que je construise ma maison dedans.
Le garage n'est pas habitable.
Ma question est : pour la donation est ce qu'il vaut mieux la faire avant de faire la demande du permis de construire ou après que le permis de construire à été accepté, est ce que cela change quelque chose au niveau des frais notariés ou pas.
Le notaire à mes parents a dis que c'était mieux de faire la donation une fois le permis de construire accepté ( c'est plus sur soit disant ) mais c'est plus sur pour qui pour nous ou pour lui.
D'avance Merci pour vos réponse
Cordialement
mes parents veulent me donner un garage pour que je construise ma maison dedans.
Le garage n'est pas habitable.
Ma question est : pour la donation est ce qu'il vaut mieux la faire avant de faire la demande du permis de construire ou après que le permis de construire à été accepté, est ce que cela change quelque chose au niveau des frais notariés ou pas.
Le notaire à mes parents a dis que c'était mieux de faire la donation une fois le permis de construire accepté ( c'est plus sur soit disant ) mais c'est plus sur pour qui pour nous ou pour lui.
D'avance Merci pour vos réponse
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Pourquoi affirmez vous que la transformation du garage en habitation risque d'être refusée?
Tous mes voisins l'ont fait !
Tous vos voisins l'ont peut-être fait, mais le jour où les impôts leurs tombent dessus, vos voisins vont connaitre leur douleur. Car, les rappels par les impôts ...... c'est du béton armé, en plus des procès verbaux.
Il est obligatoire de faire une déclaration de travaux pour le "changement de destination".
++
Pourquoi affirmez vous que la transformation du garage en habitation risque d'être refusée?
Tous mes voisins l'ont fait !
Tous vos voisins l'ont peut-être fait, mais le jour où les impôts leurs tombent dessus, vos voisins vont connaitre leur douleur. Car, les rappels par les impôts ...... c'est du béton armé, en plus des procès verbaux.
Il est obligatoire de faire une déclaration de travaux pour le "changement de destination".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi affirmez vous que la transformation du garage en habitation risque d'être refusée?
Tous mes voisins l'ont fait !
Je vous souhaite une excellente continuation.
Un changement de destination nécessite le dépôt d'une déclaration de travaux préalable ou une demande de permis de construire selon la surface, et représente donc de fait un risque de refus, selon les règles en vigueur dans la commune (POS, PLU...)
Ca vous cause ?