Donation d'un garage pour transformer en maison/Suisse

Question

Bonjour, 
mes parents veulent me donner un garage pour que je construise ma maison dedans.
Le garage n'est pas habitable.
Ma question est : pour la donation est ce qu'il vaut mieux la faire avant de faire la demande du permis de construire ou après que le permis de construire à été accepté, est ce que cela change quelque chose au niveau des frais notariés ou pas.
Le notaire à mes parents a dis que c'était mieux de faire la donation une fois le permis de construire accepté ( c'est plus sur soit disant ) mais c'est plus sur pour qui pour nous ou pour lui.

D'avance Merci pour vos réponse

Cordialement

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Le changement de destination du garage en habitation risque d'être refusé. Donc si vous n'avez pas le permis, à quoi aura servi de dépenser de l'argent pour la donation ?

Cdlt

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Pourquoi affirmez vous que la transformation du garage en habitation risque d'être refusée?
Tous mes voisins l'ont fait ! 

Tous vos voisins l'ont peut-être fait, mais le jour où les impôts leurs tombent dessus, vos voisins vont connaitre leur douleur. Car, les rappels par les impôts ...... c'est du béton armé, en plus des procès verbaux.

Il est obligatoire de faire une déclaration de travaux pour le "changement de destination".
 

 ++

Donation d'un garage pour transformer en maison/Suisse

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters